Réponse au communiqué de Martine Vassal du 5 novembre 2020

La Métropole a choisi le jour anniversaire des effondrements de la rue d’Aubagne pour se féliciter de son bilan de lutte contre l’habitat indigne. Vus d’en bas, les constats sont d’une tout autre nature.

Alors que le premier comité de pilotage du Projet Partenarial d’Aménagement se réunira Mercredi 25 Novembre sans la présence de la société civile, habitants, collectifs, associations, nous avons souhaité reprendre point par point le communiqué de Martine Vassal du 5 novembre, en apportant notre propre décryptage sur sa politique en matière de lutte contre l’habitat indigne.

Opacité de l’information

Citons quelques exemples en réponse aux affirmations du communiqué : concernant les immeubles vétustes frappés d’une déclaration d’utilité publique, les propriétaires ne savent pas à quoi s’en tenir : investir dans des travaux ou être expropriés ? Des informations très contradictoires leur sont données concernant l’obtention de subventions. De fait, celles-ci sont très peu sollicitées, et n’aboutissent que rarement. Nous n’avons par ailleurs aujourd’hui aucune visibilité sur la poursuite des dispositifs d’aides pour 2021, tout comme nous n’avons aucune visibilité sur l’audit marseillais mené par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) sur les immeubles potentiellement insalubres ou en péril, ni aucune information sur la mobilisation de bâtiments publics pourtant annoncés pour pallier les besoins en hébergement d’urgence.

Des résultats quasi nuls

Deux ans après les annonces qui ont suivi les effondrements de la rue d’Aubagne, les résultats ne sont pas là. Le permis de louer, l’une des annonces phares dont malheureusement seul le quartier de Noailles est bénéficiaire, ne semble pas être à la hauteur des objectifs. Au-delà de résultats très insuffisants, il génère de nouvelles pratiques déviantes : Absence de baux, développement de la location saisonnière…L’opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (subventions aux propriétaires pour réaliser des travaux sur des immeubles sous arrêtés de péril) est en sous régime : seulement 5 immeubles ont bénéficié de subventions. Si l’on compare aux 4 000 immeubles identifiés comme potentiellement insalubres, cela représente un total de….0,1 %. Par ailleurs, les objectifs de production de logements très sociaux inscrits dans le premier projet du Programme Local de l’Habitat, ajourné, sont très insuffisants et non équilibrés sur le territoire. C’est pourtant un enjeu structurel majeur de la lutte contre l’habitat indigne.

Un refus systématique de dialogue

Des assises citoyennes de l’habitat où les citoyens n’ont pas été invités à intervenir lors des échanges jusqu’au refus de signer la charte de relogement, pas une seule fois, Martine Vassal a daigné recevoir et entendre les organisations de la société civile. L’institution encadre pourtant l’action des deux services de la Ville sur le bâti ancien, et a récupéré la pleine compétence sur la lutte contre l’habitat indigne. Martine Vassal n’a pas non plus souhaité associer les habitants aux orientations du nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne qu’est le Projet Partenarial d’Aménagement. Neuf organisations de la société civile ont de nouveau écrit semaine dernière à la Présidente de la métropole pour demander a être représentées dans cette instance : sans réponse à ce jour. En posant les fondements des futures politiques d’urbanisme sans les acteurs de la société civile, Martine Vassal a d’ores et déjà trahi l’engagement du dialogue. Nous avons pourtant fait des propositions, comme la constitution d’un collège des associations et collectifs intégré au pilotage de la SPLA-IN ainsi que du PPA, et la nécessité d’un contrôle citoyen dont les modalités seraient à définir collégialement.

Le communiqué de Martine Vassal se résume pour l’essentiel à un dispositif, le Projet Partenarial d’Aménagement, aujourd’hui inopérant, sans résultats, et dont les orientations se passent de l’expertise des habitant.es.

Le Collectif du 5 Novembre – Noailles en Colère
Un Centre Ville Pour Tous
Conseil citoyen du 1/6
Ligue des Droits de l’Homme

Mise en examen de Julien Ruas pour la rue d’Aubagne

Nous apprenons par voie de presse la mise en examen de Julien Ruas, adjoint délégué à la prévention et la gestion des risques de l’ancienne majorité municipale, dans le cadre de l’enquête sur le drame de la rue d’Aubagne. Une mise en examen s’appuie sur un faisceau d’éléments probants. Nous avions alertés à de nombreuses reprises jusqu’aux plus hautes instances de l’Etat d’une nécessaire suspension de la délégation de l’ancien élu. Ces appels étaient restés sans réponse. Pour mémoire, en voici deux rappels :

https://www.lamarseillaise.fr/societe/maison-blanche-a-marseille-lettre-ouverte-a-la-mairie-et-au-ministre-denormandie-IGLM078055

https://www.liberation.fr/debats/2020/04/16/a-marseille-l-homicide-par-negligence-qui-se-prepare_1785345

Voici aussi ce que nous rappelions le 1er mai dernier sur notre page FB:

Voici ce que publiait France Bleu, vendredi 3 mai 2019:
« Julien Ruas a également affirmé que 100% des dossiers ont été traités « dès lors qu’on a été prévenu ». L’élu a aussi regretté que « ces bâtiments [n’aient] pas été entretenus par les propriétaires. Ce n’est pas à la ville de Marseille de le faire. Aujourd’hui on se substitue à la carence des propriétaires ». » 
c’est là : https://www.francebleu.fr/…/drame-de-la-rue-d-aubagne…
BON, CA DIT DEUX TRUCS ET C’EST ENREGISTRE: que TOUS les dossiers seraient traités, et que la ville se substituerait à la carence des propriétaires, ceux sur lesquels la ville s’évertue à faire reposer toute la responsabilité de l’état du parc d’habitat indigne.
SAUF QUE des architectes et ingénieurs de la Direction de la Prévention et Gestion des Risques sous la tutelle de l’adjoint Ruas disent TOUT LE CONTRAIRE : 2600 signalements non traités, 230 immeubles sous arrêtés de péril non traités, et absence de marchés de travaux permettant à la ville de se substituer à la carence des propriétaires.
c’est là : https://www.leravi.org/…/les-architectes-et-ingenieurs…/
ALORS QUI MENT ??

Nous attendons que justice soit rendue, pour les proches des victimes, pour les Marseillais.

Lettre à Martine Vassal sur la participation citoyenne à la SPLA-IN dans le cadre du Projet Partenarial d’Aménagement

Madame Martine Vassal, Présidente de la métropole Aix-Marseille,

Vous avez souhaité mettre en place un plan de lutte contre l’habitat indigne après les effondrements de deux immeubles de la rue d’Aubagne ayant causés la mort de huit personnes le 5 novembre 2018. Selon vos propres mots, relatés dans une interview accordée au journal Libération en novembre dernier, ce drame vous aurait fait découvrir l’existence d’un parc de logements indignes à Marseille, alors même que l’institution que vous présidez est en charge de la politique de l’habitat et en particulier des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre.

Vous avez affirmé à cette occasion qu’un plan de lutte contre l’habitat indigne ne pouvait se faire sans ses habitants. Nous nous en félicitons. Pour autant, nos nombreux appels à participer à ses orientations stratégiques, en commençant par un dialogue en amont de la signature du Projet Partenarial d’Aménagement, sont restés sans réponse. Nous avons pourtant fait la démonstration, en particulier dans le cadre des négociations de la charte de relogement, de notre volonté de dialogue, de la pertinence de nos expertises, et de notre capacité à produire des propositions et de véritables outils de politique publique améliorant la prise en charge des délogés.

Deux ans après le drame de la rue d’Aubagne, habitants et société civile ne veulent plus être seulement consultés en aval des projets, lorsque tout ou presque est décidé, mais bien participer aux orientations stratégiques et à tous les étages de décision.

L’Etat, en la personne du Ministre Julien Denormandie puis de la Ministre Emmanuelle Wargon, qui nous a consulté à neuf reprises depuis le 5 Novembre 2018, nous a confirmé sa volonté d’associer la société civile dans les instances de décision, mais soulignait que la Mairie de Marseille n’y était pas favorable. Le contexte politique local ayant évolué, nous espérons que la nouvelle équipe municipale mettra en œuvre ses engagements de co-construire la ville avec ses habitants et associations.

La métropole et l’Etat ont mis en place un dispositif complexe (GOU, PPA, SPLA-IN, EPF) pour résorber l’habitat indigne. Nous revendiquons une présence des collectifs d’habitants dans l’ensemble de ces instances, et pas uniquement consultative comme il est de coutume de placer « les citoyens » à l’occasion de réunions de « concertation » ou « d’information », comme les Maisons du projet que vous annoncez, mais qui restent au demeurant en aval des décisions stratégiques.

Le Comité de Pilotage de la SPLA-IN se réunira le 25 Novembre, pour acter sa gouvernance et ses orientations. Nous prenons donc au mot l’injonction de Frédéric Guinieri, vice-président de la métropole délégué au logement et à la lutte contre l’habitat indigne, à l’occasion d’une visioconférence de presse le 5 novembre dernier : « si nous ne travaillons pas tous ensemble, nous n’y arriverons pas » . Il serait en effet invraisemblable que la mise en place de cet espace de délibération stratégique se tienne sans la présence de représentants de la société civile.

Nous renouvelons donc notre exigence d’être associés à ce comité de pilotage ainsi qu’aux prochains, dont les enjeux intéressent les premiers concernés, les habitants.

Comptant sur votre réponse favorable, nous vous faisons part de notre entière détermination.

L’inter association pour un logement digne: Un centre ville pour tous, Le Collectif du 5 Novembre, Fondation Abbé Pierre, Les Compagnons Bâtisseurs Provence, Marseille En Colère, Conseil Citoyen 1/6, AMPIL, Ligue des Droits de l’Homme, Destination Famille

Copies :
Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement
Michèle Rubirola, Maire de Marseille
Christophe Mirmand, Préfet de Région PACA
Mathilde Chaboche, Adjointe à la Maire de Marseille en charge de l’urbanisme et du développement harmonieux de la ville
Patrick Amico, Adjoint à la Maire de Marseille en charge de la politique du logement et de la lutte contre l’habitat indigne
Fréderic Guinieri, vice-président de la métropole délégué au logement et à la lutte contre l’habitat indigne
Laurence Deniaud, Conseillère urbanisme, logement, patrimoine municipal au cabinet de Madame la Maire de Marseille
Muriel Joer le Corre, directrice de projet « rénovation du centre-ville de Marseille » auprès du préfet de la région PACA

Lettre à Mme la Maire suite aux annonces du 28/10 et concernant la non-application de la Charte du Relogement

À : Mme Rubirola, Maire de Marseille 
Copie à:
M. Amico, adjoint à la Maire de Marseille en charge de la politique du logement et de la lutte contre l’habitat indigne
M. Challande, adjoint à la Maire de Marseille en charge de la démocratie locale, de la relation avec les CIQ et de la lutte contre les discriminations
Mme Chaboche, adjointe à la Maire de Marseille en charge de l’urbanisme et du développement harmonieux de la ville
M. Hugon, conseiller municipal en charge de la transparence et de l’open data municipal 
et à:
M. Mirmand, préfet des Bouches-du-Rhône, en sa qualité de «garant» de l’application de la Charte du relogement
Mme Dujardin, directrice de la Direction de la Prevention et de la Gestion des Risques de la Ville de Marseille 

[Ici la version PDF de la lettre]

Mme la Maire de Marseille, 

Nous vous écrivons suite à vos annonces du mercredi 28 octobre, lors du vernissage de l’exposition «Indigne Toit» auquel nous étions présent·es. 

Après deux ans de revendications et de mobilisations, nous nous félicitons que certaines des mesures clefs que nous avons portées puissent être mises en œuvre. Cette victoire citoyenne va dans le bon sens et, nous l’espérons, en appelle d’autres.

En actant une date au prochain comité de suivi de la Charte du Relogement et en proposant une «Convention Permanente pour le Logement», vous proposez une nouvelle forme de dialogue à laquelle nous répondons positivement. Le travail de production de la Charte du Relogement par les personnes concernées elles-mêmes et les associations et collectifs solidaires représente selon nous un modèle qu’il faudra désormais décliner dans de futurs projets, comme le prévoit l’article V.6. de la dite ladite Charte en ce qui concerne l’avenir urbain de notre ville. Nous avons par ailleurs écrit à votre adjoint à la démocratie locale, M. Challande, à ce sujet. 

La stratégie re-location/possibilité de réquisition que vous avez annoncée le 28 octobre était celle que nous défendions depuis décembre 2018. Nous souhaitons que cette stratégie, ainsi que les mesures définies au point V.3. de la Charte du Relogement (cf. annexe à ce courrier) soient enfin mises en œuvre pour étendre le parc de relogement disponible. Il s’agit là d’une urgencepuisque depuis bientôt un an nous observons que SOLIHA est à saturation du parc de relogement, créant un «effet bouchon» pour les personnes délogées. 

Nous avons également interpellé vos services et votre adjoint au logement quant à un certain nombre d’alertes qui requièrent des mesures urgentes. 

Si des règles plus précises et favorables aux occupant·es pourront être mises à discussion au prochain comité de suivi de la Charte du Relogement, il est nécessaire que des mesures soient prises dans l’immédiat afin que la Charte du Relogement soit tout simplement respectée: 

• Nous continuons de constater que bon nombre de réintégrations d’immeubles sur lesquels une mainlevée du péril a été prononcée se déroulent toujours dans des conditions catastrophiques. Les problèmes d’hygiène et de salubrité – qu’ils soient anciens ou nouveaux – sont légions. Sur ce sujet, la Mairie a le pouvoir et l’obligation de retarder la réintégration des logements concernés (art. III.2.2. et III.2.3. de la Charte du Relogement). Dans le cas contraire, elle prend la responsabilité de forcer les personnes à ré-occuper des logements dangereux, indécents et, dans certains cas, insalubres. Nous avons dernièrement alerté sur le cas du 11 rue Kleber, sans réponse à ce jour (courriel du 12 octobre dernier). 

Plusieurs propriétaires occupant·es nous ont également alerté·es sur des modifications portant sur le calcul du taux d’effort permettant leur prises en charge tel que prévu à l’article IV.1. de la Charte du relogement. Ces occupant·es se retrouvent désormais sans solution, alors même que cette mesure était l’une des victoires cruciales obtenues par les associations, collectifs et personnes délogées. Nous sommes indigné·es qu’une telle décision, en infraction flagrante au texte et à la pratique actée sous l’ancienne municipalité, ait été prise, de surcroit sans aucune consultation préalable. Comme nous le demandions dans notre courrier d’alerte en date du 27 octobre dernier, nous vous demandons de revenir au plus vite sur cette décision. 

Vous avez annoncé dans votre discours du 28 octobre que le principe «d’inconditionnalité» devait être respecté. Nous y sommes également extrêmement attaché·es et vous alertons à nouveau sur des situations précises et exemplaires:

* Sur les cas du 36 rue Curiol ou du bd Dahdah, le droit, la jurisprudence et la Charte prévoient une égalité de traitement pour ces occupant·es de bonne foi (art. IV.2.). L’ancienne municipalité avait refusé l’égalité de traitement dans ces deux cas. Au 36 rue Curiol, une prise en charge hors du cadre réglementaire avait été mise en place par l’ancienne majorité pour protéger Marseille Habitat mais celle-ci est remise en cause depuis cet été. Grâce à la mobilisation des personnes délogées du bd Dahdah, l’Etat avait tranché en assurant leur prise en charge. Nous attendons désormais à ce que l’égalité de traitement soit également assumée par la Mairie et étendue à l’ensemble des occupant·es de bonne foi. L’article V.3.2. de la Charte prévoit par ailleurs une possibilité de portage du bail par un opérateur intermédiaire afin de leur permettre l’accès à un logement, une mesure dont nous attendons la mise en œuvre. Malgré cela, leurs situations restent extrêmement précaires et la menace d’une fin de prise en charge continue de peser sur eux et elles et ils et elles sont encore dans l’attente des réponses de votre municipalité. 

* Nous avons également accompagné cet été les occupant·es du 59 avenue St Just dont la situation est différente mais tout autant préoccupante. Nous avons interpellé vos adjoint·es et avons été reçu·es à ce sujet pendant l’été. A ce jour, nous n’avons obtenu aucune solution malgré les annonces faites et la situation des personnes reste des plus précaires. Nous attendons de votre part un soutien pour que l’Etat respecte son obligation de relogement, notamment en actant la prise en charge des occupant·es au titre du péril par le guichet unique de la rue Beauvau. 

• Enfin, de nombreux habitant·es de la rue d’Aubagne ont interpellé votre équipe lors de la réunion en Mairie du 23 octobre concernant l’accès aux expertises et aux dossiers qui les concernent. Si ce droit a été confirmé à maintes reprises par la CADA et consacré dans l’article II.2.3. de la Charte du Relogement, les réponses obtenues ce jour-là n’ont clairement pas été satisfaisante. Nous vous alertons donc sur ce recul sur les droits des occupant·es, rue d’Aubagne ou ailleurs. 

Notamment parce que nous vous les avons listées, vous connaissez ces mesures urgentes. Notre expertise de terrain et d’usage nous permet de vous les exposer comme nous vous avons exposé nombre de cas concrets. Nous serons en mesure de vous en exposer d’autres. 

Dès lors, nous souhaitons qu’avant même le prochain comité de suivi, des réponses à ces alertes puissent être obtenues.

Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer, ainsi que vos adjoint·es, les opérateurs et services techniques compétents. 

Nous accueillons très positivement vos annonces du 28 octobre mais sommes également dans l’attente de réponses très concrètes sur ces infractions à la Charte du relogement ainsi qu’aux 5 mesures d’urgences que nous vous avions transmises le 20 juillet dernier. 

A l’approche des commémoration des deux ans du drame du 5 novembre, nous vous savons très attachée à cette «grande cause municipale» qu’est le logement digne. Sachez que nous continuerons à être également très mobilisé·es sur ce front, en espérant que nos rapports seront fructueux pour le bien de chacune des personnes concernées par le mal-logement à Marseille et ailleurs. 

Veuillez recevoir, Madame la Maire, nos salutations les plus respectueuses.
Le Collectif du 5 novembre – Noailles en colère. 


Cf notre bilan et nos alertes sur le plateau de France 3:


Annexe : extraits de la Charte du Relogement cités (https://charte.collectif5novembre.org

II.2.3 Accès aux arrêtés, expertises, rapports de travaux et mains levées 

En application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et la loi du 12 avril 2000 (code de justice administrative), il est rappele que l’ensemble des documents relatifs a la prise d’un arrete (de police generale ou speciale), doit etre communicable aux interesses en vertu du principe d’unite du dossier, des lors que ceux-ci servent de fondement a une decision administrative (Conseil 20160662 Seance du 31/03/2016). 

Les conclusions des expertises, audits et rapports de travaux diligentes par l’autorite publique, par les proprietaires et syndics (y compris ceux diligentes par les tribunaux administratifs) seront communiquees aux personnes interessees (notamment les locataires ou occupants), sur simple demande et rendues publiques si d’interet general. 

La Ville de Marseille s’engage donc a centraliser et a fournir toutes les informations utiles aux personnes evacuees leur permettant de suivre l’evolution de leur situation, via le guichet unique dedie. 

Les arretes et mains levees de chaque immeuble continueront d’etre actualises sur le site de la Ville de Marseille. 

III.2. La main levée des arrêtés avec évacuation et l’information des occupants
III.2.1 Généralités
Des lors que le proprietaire a realise les travaux attestes de parfait achevement par un homme de l’art (architecte, entreprises agreees, bureau d’etudes…), le proprietaire doit en informer l’autorite de police (le Maire) qui procede aux verifications par une visite systematique du service competent et prend un arrete de main levee autorisant pour tout ou partie la reintegration des locaux par les occupants. Cet acte leve les contraintes qui pesent sur le proprietaire lie aux loyers et relogement. 

L’hebergement temporaire ou la prise en charge de l’hotel doit pouvoir etre maintenu 10 jours (sauf demande de l’occupant) apres les mains levees d’evacuation, d’insalubrite ou de peril afin de permettre la bonne organisation de la reintegration. 

Le service competent devra egalement s’assurer de la remise en service des reseaux et de leur operationnalite. 

III.2.2 La vérification de la situation de salubrité du logement après mainlevée de l’arrêté de péril 

Apres chaque mainlevee de peril par le service competent, la mairie diligente un homme de l’art sous 3 jours afin de realiser un diagnostic pour s’assurer de l’etat des parties privatives de l’immeuble, apres avoir obtenu les autorisations et en presence des habitants et/ou proprietaires des logements. 

La personne diligentee produit un rapport mettant en avant les infractions au Reglement Sanitaire Departemental des Bouches du Rhone (RSD). 

Differents cas peuvent se presenter : 

Occupant allocataire CAF : tout logement faisant l’objet d’une infraction au RSD et par la meme au decret decence 2002-120 du 30 janvier 2002, occupe par un locataire allocataire de la CAF, sera signale et pris en charge par celle-ci dans le cadre de la Commission Technique Pour le Logement Decent (CTPLD) ; Occupant non-allocataire CAF : tout logement faisant l’objet d’une infraction au RSD et par la meme au decret decence 2002-120 du 30 janvier 2002, occupe par un locataire non-allocataire de la CAF, fait l’objet d’une mise en demeure du proprietaire par la Mairie pour infraction au RSD. 

Un suivi sera realise par le service competent sans que le locataire ait besoin lui-meme de signaler la realisation des travaux. Toute realisation de travaux ne rentrant pas dans le cadre de la CTPLD fait l’objet d’une visite de controle systematique des services de la Mairie dans le logement. Tout logement presentant des infractions au RSD de nature a engager une procedure d’insalubrite, fait l’objet sans delai du lancement de ladite procedure. 

III.2.3 Les conditions d’hébergement des habitants dont le logement est en infraction avec le RSD 

Les habitants dont l’immeuble aura fait l’objet d’une levee de peril restent dans leur lieu d’hebergement le temps de realisation et de communication du diagnostic de leur logement aux locataires et aux proprietaires. 

Une fois le diagnostic realise et communique aux proprietaires et locataires concernes, les habitants dont le logement ne presente pas de suspicion d’insalubrite sont invites a regagner leur logement. 

Les habitants dont le logement presente une suspicion d’insalubrite constatee par les services competents peuvent a leur demande rester dans leur lieu d’hebergement jusqu’a complete realisation des travaux, et ce dans un souci de prevention de leur sante. Le locataire ne peut s’opposer a la realisation des travaux preconises pour resoudre les infractions au RSD. 

IV.1 Les propriétaires occupants 

Ils ne sont pas heberges par la commune dans tous les cas de perils ou d’insalubrite, mais une tolerance est consentie a la charge de la commune pour les perils graves et imminents et l’insalubrite irremediable si le proprietaire concerne est de bonne foi et ne parvient pas a trouver d’hebergement d’urgence par ses propres moyens. 

Ainsi, les proprietaires occupants dont le taux d’effort (credit en cours + hebergement + charges diverses) au moment de l’evacuation depasse les 30% seront pris en charge au meme titre que les locataires par les operateurs de l’EAPE. 

Les proprietaires occupants evacues par un arrete de police generale, par mesure de precaution a la suite du peril d’un immeuble adjacent ne sont pas tenus pour responsables de leur evacuation. A ce titre, la Mairie et l’Etat prennent en charge leur accompagnement, hebergement et relogement temporaire ou definitif dans les memes conditions que les autres personnes evacuees concernees par cette charte et se retournent ensuite vers les responsables pour recouvrement des frais. 

Afin d’eviter des charges supplementaires (cumul nouveau loyer et credits en cours) aux proprietaires occupants lors d’impossibilite de negociation avec les banques et assurances, l’Etat se rapprochera des banques et assurances afin de proposer une suspension des credits en cours. 

En vue de mettre en œuvre ces dispositions la Ville pourra solliciter des credits FARU. 

IV.2. Les occupants de bonne foi 

La loi ne faisant pas de distinction de situation administrative ou d’occupation (cf. Cour d’appel de Paris (CA : 16.12.10), TGI (TGI : 26.5.08) et cour de cassation (Cass. civ. III : 12.9.12), tous les occupants de bonne foi sont pris en charge par les dispositifs mis en place dans cette charte, si leurs bailleurs sont defaillants, apres avoir justifie de leur bonne foi : contrat de location, bail, temoignages de voisins, quittances de loyer ou de domiciliation a l’adresse du bien evacue, ou releves bancaires attestant de versement de loyers. La commune se chargera du recouvrement des sommes dues par le proprietaire. 

La situation individuelle de l’ensemble des personnes fera l’objet d’un examen specifique notamment par les services de l’Etat. 

CCH, L.521-1 : « Pour l’application du present chapitre, l’occupant est le titulaire d’un droit reel conferant l’usage, le locataire, le sous-locataire ou l’occupant de bonne foi des locaux a usage d’habitation et de locaux d’hebergement constituant son habitation principale…». 

V.3 Mobilisation du parc privé et social dans le cadre des hébergements et relogements
V.3.1 Mobilisation du parc privé
Mise en place d’une strategie avec objectifs et bilans quantifies vus en comites de suivi pour mobiliser le parc prive : 

Mobilisation du parc de logements vacants ;
Developpement de l’offre d’intermediation locative ;
Bail a rehabilitation et mise en location de logements conventionnes via les aides ANAH aux proprietaires bailleurs ;
Mobilisation de parc de logement prive conventionne. 

V.3.2 Mobilisation du parc social 

Les contingents reservataires de la Ville et de l’Etat sont aujourd’hui mobilises pour reloger les personnes evacuees. Pour l’Etat, la mobilisation se fait dans le cadre du DALO et pour la Ville dans le cadre de son obligation de consacrer 25% de son contingent au public prioritaire. 

Pour les publics n’ayant pas acces au logement social, le portage du bail pourra etre realise par un operateur, via un dispositif adapte, en vue d’un relogement definitif, sous condition de ressources. 

La puissance publique definit des objectifs quantifies et planifies pour mettre a disposition autant de nouveaux logements (IML, hebergement d’urgence, parc social, parc conventionne…) que de logements mobilises dans le cadre de la prise en charge des personnes evacuees. 

Et maintenant? Bilan des 5 mesures proposées par le C5N pour sortir du péril

Le 20 juillet dernier, nous avions publié nos mesures d’urgence pour sortir Marseille du péril dans Libération, alors qu’une nouvelle mairie, une nouvelle métropole et une nouvelle ministre s’installaient. Trois mois plus tard et alors que les évacuations continuent (environ 5000 personnes désormais), nous faisons le point chaque jour sur l’une de ces cinq mesures: https://collectif5novembre.org/5-mesures-durgence-pour…/

Mesure 1/5 : Retrouver nos logements dans un état digne 

 C’est l’un des problèmes les plus récurrents. Après de longs mois d’attente, lorsque les personnes retrouvent leurs logements, celui-ci est souvent dans un état désastreux : travaux de propreté après travaux non réalisés, problèmes d’hygiène et/ou de salubrité qui se sont aggravés ou installés, opacité sur ce qui a été réalisé ou non … certains propriétaires continuent dans l’indignité jusqu’au dernier moment (mais pas tou·tes, heureusement!).

 Comme depuis le début de la #CriseDesPérils, il faut encore qu’occupant·es et collectifs se battent au cas par cas pour que la #CharteDuRelogement soit appliquée et que TOUS les logements soient inspectés avant la réintégration dans le logement. Pour rappel, la #CharteDuRelogement prévoit que dès qu’une infraction au Règlement Sanitaire Départemental est repérée, l’hébergement des occupant·es soit prolongé le temps que le problème soit résolu. Dernièrement, nous avons alerté la Mairie sur des situations très graves, malheureusement sans réponse. La solution ? Renforcer les moyens des opérateurs, inscrire clairement cette mission dans leur cahier des charges et contraindre les propriétaires défaillant·es. 

Bilan: nous attendons que la renégociation du cahier des charges des opérateurs, prévue prochainement, permette de résoudre ce problème.  L’Etat et la Mairie ont acté que celui-ci serait renégocié avec les collectifs et associations mais à l’approche de la fin de l’actuelle convention, peu d’informations nous parviennent et des situations rencontrées récemment sont très graves.

Second point, sur lequel nous n’avons pour le moment pas de réponse: l’accès complet aux expertises. Comme le rappelle la #CharteDuRelogement, l’ensemble des occupant·es ont accès à l’ensemble des documents qui les concernent. Ce n’est pas nous qui le disons, c’est la CADA et la jurisprudence. La Charte prévoit également que la Mairie s’engage à centraliser et faciliter cet accès. Sur ce dossier, nous proposions qu’un Guichet Unique de la Transparence soit mis en place. Avec d’autres collectifs et associations, nous avons interpellé la nouvelle Mairie sur cette question de la transparence dans l’ensemble des politiques publiques. Les habitant·es de Noailles l’ont également exprimé très clairement lors de la réunion d’information en Mairie du 23.10.2020. L’adjoint au logement a semblé vouloir gagner du temps, alors pourtant que le droit et la jurisprudence sont clairs…

Bilan: pour le moment, nous attendons des annonces sur ce sujet et nous nous inquiétons des esquives aux questions des habitant·es.

 Troisième problème majeur de cette crise : les travaux d’office (la possibilité pour la Mairie de faire les travaux à la place des propriétaires défaillants puis leur envoyer la facture) ne sont pas encore mis en place. C’est pourtant l’un des principaux outils dans les mains de la Maire pour faire avancer les dossiers. Le conseil municipal a voté cet été un budget pour prévoir ces travaux et a lancé un appel d’offre. Cela devrait donc être mis en place rapidement. Nos craintes portent toutefois sur le budget annoncé (10M) qui d’ores et déjà a été réduit à 2,6M dans l’appel d’offre. Nous ne savons pas pour l’heure où ont passés les 7,4M d’euros restants et attendons sur ce point des clarifications. 

Bilan: nous continuons donc à être vigilant·es et interpellons au cas par cas avec des occupant·es pour mettre en place ces travaux d’office.

Mesure 2/5 : Héberger et reloger dignement toutes les personnes délogées

C’est le problème majeur de cette crise des périls qui continue depuis deux ans. Selon les chiffres officiels, 1500 personnes sont toujours en logement provisoire et près de 500 attendent encore dans des hôtels ou appart’-hôtels. Une stratégie pour mobiliser les parcs privés et publics avait été négociée et actée dans le cadre de la #CharteDuRelogement et les outils existent. Depuis bientôt un an, pourtant, l’opérateur en charge (la SOLIHA) est à bout de souffle et n’a toujours pas les moyens de proposer de nouveaux logements… La Maire de Marseille a annoncé des mesures lors du vernissage de l’exposition « Indignes Toits » le mercredi 28 octobre. Si celles-ci représentent une victoire pour les personnes délogées, après deux ans de revendications, des questions restent en suspens et nous écrirons ces prochains jours à Michèle Rubirola pour obtenir des engagements précis et clairs.

Bilan: Tout le monde sait désormais que 36 000 logements sont vacants à Marseille (chiffres INSEE). Des milliers d’entre eux pourraient être mobilisés, et reloger les personnes délogées, mal-logées, sans-abris, plutôt que de continuer à urbaniser et asphyxier la ville (comme en témoigne le projet immobilier Porte d’Aix, alors que des bureaux pourraient être installés dans les bâtiments vides de la rue de la République). La mairie a annoncé en juillet qu’elle allait auditer son propre parc immobilier. Mercredi dernier, Michèle Rubirola a également annoncé vouloir mobiliser la stratégie proposée par le Collectif depuis décembre 2018 : remettre en location les logements vacants « sous peine de réquisition ». Fruit de deux ans de revendications des mouvements citoyens, nous attendons impatiemment sa mise en œuvre concrète !

Après deux ans de mobilisations, la Mairie se dit prête à aller jusqu’à la réquisition. C’est une très bonne nouvelle qu’il faut désormais, et urgemment, mettre en œuvre techniquement… et que l’Etat devra appuyer dans le cadre de ses compétences !

En plus de cette possibilité de réquisition, il est urgent d’étendre le parc de logements provisoires ou temporaires disponible, en mobilisant la stratégie définie au point V.3. de la #CharteDuRelogement. Il faut dans le même temps s’assurer que le parc social soit renouvelé pour ne pas faire payer cette crise aux déjà longues files d’attente de demande de logement HLM. Faute de logements disponibles, certaines personnes ont été menacées récemment de devoir quitter leurs hôtels, et ce alors même que les propositions de relogement qui leur étaient dues n’avaient pas été faites. Sur ce point, les mesures annoncées ne précisent en rien si les re-locations de logements vacants alimenteront ce parc de relogement, mais nous avons bon espoir ! La confirmation de la production de 30 000 logements en 6 ans va dans le bon sens, mais rien n’a été annoncé sur la nature de cette production. Nous demandons des précisions à ce sujet afin d’assurer qu’une grande part d’entre eux soient des logements très sociaux, diffus sur le territoire et que cette production se fasse sans réduire les espaces verts.

Bilan: Si les annonces du 28 octobre sont de bonne augure, nous attendons des précisions cruciales et urgentes, certaines personnes attendant un relogement depuis bien avant le 5 novembre 2018!

Revendication historique des habitant·es de Noailles et des personnes délogées : le droit au retour dans son quartier d’origine est défini dans le point III.4. de la #CharteDuRelogement. Alors qu’il s’agit d’une innovation majeure issue des mobilisations citoyennes, personne, absolument personne ne souhaite le mettre en œuvre pour le moment, à commencer par la Métropole, principale pilote de ces politiques d’urbanisme et de logement.

Bilan: ce serait bien de s’y mettre Mme Vassal !

Enfin, vous vous souvenez de la « taxe chatons »? Lorsque l’ancienne majorité avait, en plein confinement, décidé de faire payer aux personnes délogées les frais de prise en charge de leurs animaux de compagnie, nous avions explosé de colère. Six mois plus tard : la mesure existe toujours!

Bilan: si cela ne concerne que quelques ménages, il serait temps de lever cette anti-mesure symbolique de l’ignominie de l’ancienne majorité !

Mesure 3/5 : Protéger les Marseillais·es

« Protéger » les marseillais·es du mal logement, c’est l’urgence absolue, celle qui préoccupe chacun·e à l’approche des 2 ans du drame du 5 novembre 2018. Protéger les personnes des marchands de sommeil pour éviter un autre drames, c’est urgent et possible. En avril dernier, le journal le Ravi dévoilait que 2500 signalements pour péril n’avaient pas été traités.

Lors de notre action en référé au Tribunal Administratif de juin 2020, nous avions dévoilé des témoignages édifiants de situations de cambriolages ou de squat dans des immeubles en péril. Comme par exemple celle d’un habitant qui s’était retrouvé, face à un cambrioleur qui est passé par l’immeuble en péril voisin. De nombreux autres témoignages nous ont alerté·es suite à des vols dans des immeubles en péril inoccupés. D’autres nous interpelle pour signaler le squat d’immeubles en périls mettant en danger les biens des personnes ainsi que celui des squatteur·ses.

Notre bilan : Selon la #CharteDuRelogement et les fonctions de la Mairie et l’Etat, la sécurisation des immeubles peut être prise en charge par leurs services. Malgré les différents signalements, plaintes et interpellations sur ces sujets, les réponses se font attendre

Quant aux 2500 signalements pour péril laissés sur les bureaux par l’ancien adjoint au péril nous attendons que la mairie traite rapidement ce dossier. La Mairie, qui a pour mission d’assurer le suivi de l’ensemble des dossiers et d’informer les occupant·es, n’a pas à ce jour informé les personnes concernées. Au-delà de l’urgence et du danger, nous souhaitons que la mairie communique au plutôt sur ce dossier et que les occupant·es aient accès en toute transparence aux dossiers qui les concernent, comme le prévoient la loi, la jurisprudence et la Charte du relogement.

Bilan : ici comme sur d’autres points, on attend des réponses.

C’est enfin le point récurrent qui est au nœud de nombreux autres problèmes, celui de la transparence. Afin que chacun·e se sente en sécurité et puisse faire respecter ses droits, la Mairie doit « centraliser et fournir les informations utiles aux personnes évacuées et leur permettant de suivre l’évolution de leur situation, via le guichet unique dédié » (art. II.2.3. de la Charte). Malgré les interpellations constantes des habitant·es, notamment à la réunion en Mairie du 23.10.2020, aucune réponse claire n’est apportée. Le droit, lui, est pourtant très clair…

Bilan : A ce jour nous attendons des réponses à nos questions et à nos sollicitations. Nous avons écrit avec d’autres collectifs au conseiller municipal délégué à la transparence, M. Hugon et avons relancé Mme Rubirola dans notre courrier d’hier. Nous attendons des réponses et craignons que les règles de transparence ne soient pas respectées.

Mesure 4/5: Un droit inconditionnel au relogement!

Sommes-nous égaux face au logement? Officiellement, oui. Le droit au logement et au relogement ne fait aucune distinction de statut administratif. En réalité, et la chose n’est pas nouvelle, de nombreuses catégories d’occupant·es sont exclues de la plupart des dispositifs. En matière de périls et de délogement comme dans d’autres domaines, les mêmes trinquent toujours en premiers : les plus précaires et les personnes étrangères. Ces dernières semaines, ce sont également les propriétaires occupant·es qui se voient signifier la fin de leurs prises en charge, pourtant gagnée de haute lutte sous l’ancienne municipalité.

A de nombreuses reprises, nous nous sommes mobilisé·es auprès d’occupant·es de nationalités étrangères dont les droits étaient déniés, parfois sans même aucun (pseudo-)argument légal ou réglementaire. Alors que leur «bonne foi» est régulièrement contestée sans preuve, nous réclamons avec les autres associations que l’accès aux droits soient enfin réellement inconditionnel, que les propriétaires soient mis devant leurs obligations et que les occupant·es soient soutenu·es autrement que par des bénévoles. Toute personne, quel que soit son statut d’occupation, doit pouvoir accéder à un hébergement d’urgence et au relogement sans conditions. En cette période de crise sanitaire, l’hébergement d’urgence semble être assuré par l’Etat (l’ancienne majorité ayant refusé certaines prises en charge) mais régulièrement, les personnes concernées se voient signifier que celui-ci pourrait prendre fin! La Maire de Marseille s’est engagée oralement pour l’«inconditionnalité» le 28 octobre dernier.

Notre bilan: Nous attendons désormais à ce que l’égalité de traitement soit également assumée par la nouvelle Mairie (et ce, alors que des financements de l’Etat peuvent être mobilisés) et étendue à l’ensemble des occupant·es de bonne foi. L’article V.3.2. de la Charte prévoit par ailleurs une possibilité de portage du bail par un opérateur intermédiaire afin de permettre à tou·tes l’accès à un logement, une mesure dont nous attendons la mise en œuvre.

Concrètement, nous avons interpellé la nouvelle municipalité sur quelques dossiers emblématiques. Au 36 rue Curiol, une prise en charge extra-réglementaire avait été mise en place par l’ancienne majorité pour protéger Marseille Habitat qui avait expulsé les occupant·es albanais·es hors de tout cadre légal mais celle-ci est depuis cet été remise en cause. Sur ce dossier, l’adjoint au logement nous avait répondu en août dernier que le dossier serait pris en charge, sans nouvelles depuis… . Nous avons également accompagné cet été les occupant·es du 59 avenue St Just dont la situation est différente mais tout autant préoccupante. Les occupant·es sont actuellement à l’hôtel, sans entrevoir de solution pérenne. Nous avons interpellé les adjoint·es et avons été reçu·es pendant l’été avec les personnes concernées et d’autres collectifs à ce sujet. A ce jour, nous n’avons obtenu aucune solution.

Notre bilan: Sur ces deux dossiers, nous attendons de la part de la Mairie une intervention concertée avec les premier·es concerné·es pour que respectivement propriétaire, Mairie et Etat respectent l’obligation de relogement, notamment en actant la prise en charge des occupant·es au titre du péril par le guichet unique de la rue Beauvau.

Plusieurs propriétaires occupant·es se sont également vu signifier la fin de leur prise en charge à la suite de modifications dans l’évaluation de leur situation sociale, permettant leur prises en charge tel que prévu à l’article IV.1. de la Charte du relogement. Ces occupant·es se retrouvent désormais sans solution, alors même que cette mesure était l’une des victoires cruciales obtenues par les associations, collectifs et personnes délogées. Nous sommes indigné·es qu’une telle décision, en infraction flagrante au texte et à la pratique actée sous l’ancienne municipalité, ait été prise, de surcroit sans aucune consultation préalable.

Notre bilan: Nous attendons que la Mairie revienne au plus vite sur cette décision et avons alerté la Maire à ce sujet le 27 octobre dernier, sans réponse pour le moment.

Point d’information situation d’urgence COVID-19: personnes en situation de précarité et de délogement

Communiqué du Collectif du 5 novembre – Noailles en colère
Marseille, le 18 mars 2020

Comme cela se pressentait, nous sommes dans une situation extrêmement grave pour les personnes en situation de précarité. Sans mettre en concurrence des situations de crise sur l’ensemble du territoire, ici, absolument tout est à faire ! En tentant de nous renseigner sur la gestion de la crise du logement en temps de crise sanitaire, nous avons récolté un certain nombre d’informations que nous portons à la connaissance de toutes et tous.

Les plus précaires seront les premiers touchés

De très nombreuses structures ont fermé en cascade (tel les restos du cœur, le CHU géré par Vendredi 13…), ou sont en sous effectifs, fautes de moyens de protections et barrières sanitaires corrects (rupture des stocks de gel hydroalcoolique, pas de masques…) et des contraintes liées au confinement (gardes d’enfants…). A Marseille, ce sont 3000 Sans Domicile Fixe non confinés qui n’ont plus de quoi se nourrir, du fait de l’impossibilité de récolter de l’argent dans les rues, de fermeture des lieux de restauration sociaux et de non accès aux structures habituelles d’accompagnement. Nous nous inquiétons également pour les personnes travaillant « au noir » qui n’auront aucune sécurité financière et pour les personnes précaires (interim, vacataires …) ou aux revenus à peine plus haut que le SMIC pour lesquels une amputation de 16% de leurs salaires représente une somme considérable (les personnes au SMIC perçoivent un chômage technique à 100%).

Selon nos informations la Fondation Abbé Pierre (FAP) a fermé ses douches publiques (la FAP gère environ la moitié du parc de douches publiques à Marseille) fautes de pouvoir assurer à ses équipes des moyens de protection minimums. Les accueils de jour de la FAP sont également fermés, car il est impossible de respecter les conduites de barrières sanitaires. La FAP prévoit de mettre en place des équipes mobiles en maraudes pour informer des comportements à tenir et distribuer des repas ; ce n’est pas encore opérationnel et très insuffisants pour faire face. Plus largement concernant l’organisation d’équipes mobiles pour les opérateurs sociaux, celles-ci ne peuvent bénéficier de mesures de protection (et ce ne sera pas le cas dans les prochains jours selon les services de l’Etat), hormis les équipes médicales, et de manière encore très partielles. Les maraudes du SAMU social (repères de personnes potentiellement en danger, distribution de couverture et nourriture…) ont été suspendues. Cette situation catastrophique met en danger le personnel et les bénévoles !

Crise du logement et crise sanitaire

Du côté de l’EAPE (Espace d’Accueil des Personnes Evacuées mis en place à a suite des effondrements de la rue d’Aubagne), l’accueil physique au guichet a été fermé pour les mêmes raisons (pénurie masques, absence de barrières sanitaires…). Par ailleurs, la structure connait des difficultés techniques depuis plusieurs jours suite à une cyber attaque sur la Mairie (même système informatique que l’EPAE) et des problèmes électriques. Cette situation vient aggraver les dysfonctionnements réguliers faute de consignes politiques claires et de moyens pour gérer la crise de logement en cours depuis bientôt un an et demi. Le fonctionnement est donc extrêmement dégradé. Des permanences téléphoniques minimum sont assurées au 06 32 87 15 85, et une partie du personnel continue à travailler sur place. Concernant la distribution de chèque service : ils peuvent être distribués après prises de RDV par tél, et ont été étendus à une durée de 28 jours. Mais devant les déplacements très contraints liés au confinement, la fermeture des lieux de restauration, certaines personnes ne peuvent bénéficier de repas réguliers. Il est urgent d’organiser la distribution de repas chauds dans les hôtels (200 ménages environ) et les lieux d’hébergements informels (tel le squat st Just, plus de 200 personnes).

Concernant les expulsions domiciliaires, et suite au communiqué du ministère du logement annonçant le report de la suspension de la trêve hivernale, un courrier a été envoyé à la chambre régionale des huissiers et à la DDSP pour suspendre toutes les expulsions locatives jusqu’à nouvel ordre. On sait cependant que des expulsions ont encore eu lieu en France, comme hier à Calais par exemple.

Nous alertons également sur le fait que le confinement n’est pas vécu par toutes et tous dans les mêmes conditions : 100 000 personnes sont aujourd’hui confinées dans des taudis à Marseille, sur un parc de 40 000 logements indignes. Être confiné dans un logement indigne n’est, pas plus qu’hier, une solution !

Nous demandons immédiatement, concernant la situation marseillaise:

  • la mise en place de distributions de repas chauds, d’eau et d’accès à l’hygiène pour toutes les personnes en situation de précarité, et en particulier les 3000 SDF de Marseille;
  • la mise en place de distributions de repas chauds dans les hôtels pour les personnes délogées et n’ayant aucune forme de logement provisoire (environ 400 à 500 personnes selon les dernières informations dont nous disposons)
  • un communiqué public clair assurant le maintien en hôtel de toutes les personnes délogées jusqu’à minima à la fin de la période de confinement, y compris après main levées d’arrêtés de péril (des dizaines de courriers ont été envoyés par la SOLIHA intimant les personnes délogées à regagner des logements inhabitables)
  • la prise en charge a minima jusqu’à la fin du confinement et a priori de toutes les personnes évacuées et dont le statut fait habituellement débat entre les pouvoirs publics et nous (personnes étrangères ou personnes délogées sans arrêté de péril comme les victimes de l’incendie récent rue Messerer)
  • la réquisition de logements pour mettre à l’abri toutes les personnes le nécessitant pour cause de crise sanitaire et la réquisition des hôtels qui ne devrait plus poser problème au vue de l’absence de tourisme actuellement.
  • Des mesures de surveillance renforcées autour des immeubles en péril qui pourraient particulièrement être victimes de cambriolages.

Nous demandons par ailleurs à l’Etat d’agir entre autres sur les points suivant :

  • La distribution urgente de protections sanitaires pour toutes les structures bénévoles ou professionnelles qui en ont besoin pour assurer la continuité de leurs activités sociales et solidaires
  • La mise en place d’un revenu minimum de confinement permettant d’amortir les pertes de revenus de toutes les personnes précaires, à bas revenus ou chômeurs en fin de droit, le maintien des prestations sociales et du RSA le cas échéant, notamment en cas de problème et de radiation administrative
  • l’organisation de tournées dans des conditions sanitaires maximums auprès des personnes vulnérables et précaires afin de s’assurer qu’elles disposent de soutiens dans leurs familles et voisinages et d’organiser si nécessaire la solidarité. Une vague de décès de personnes isolées similaire à celles que nous pouvons vivre en périodes caniculaires nous inquiète fortement.

La crise sanitaire actuelle ne vient que renforcer une situation existante, une crise du logement sans précédent à Marseille, une crise sociale majeure dans tout le pays. La période que nous vivons actuellement aggrave ainsi des problèmes qui auraient du être traités bien en amont. Nous discuterons avec toutes les structures, collectifs d’habitants et de solidarité, pour réclamer ensemble des mesures de protections solidaires des plus précaires. En ces temps difficiles, prenons soin de nous et organisons-nous pour être plus solidaires que jamais !

La solidarité est un devoir, ce n’est pas un délit! – Grande marche citoyenne samedi 25 janvier

Grande marche citoyenne, Samedi 25 janvier, 14h, Place Carli (bas du cours julien)


L’événement à faire circuler >>> Grande marche : Habitat Digne / Criminalisation de la solidarité

RDV le jeudi 30 janvier à 14h, devant le tribunal (rue Polak, 13006) pour un rassemblement vigilant pendant le procès de notre militant.

Malgré la mort de huit personnes sous les effondrements du 5 novembre 2018, la crise du mal-logement continue à Marseille. Plus de 4 000 personnes ont été délogées et aucun plan pour la rénovation des 40 000 logements indignes n’est envisagé ! Des Marseillais·es se sont engagés dans un esprit de solidarité pour exiger des pouvoirs publics que soit respectés la dignité et le droit des victimes du mal-logement (sinistrés, délogés, évacués ou expulsés). Incapable de répondre à cette demande, c’est une politique de criminalisation de ces militant.es qui a été mise en œuvre dans le but d’empêcher toute contestation populaire.

• Un des membres du Collectif du 5 novembre, Kevin Vacher, a été placé en garde à vue pendant 28 heures du 16 au 17 septembre dernier à la suite d’une action menée par plusieurs associations et collectifs citoyens dans les locaux de Marseille Habitat. Cette manifestation avait pour but de protester contre le fait que plusieurs familles avaient été contraintes de quitter en urgence de manière violente et scandaleuse leurs logements sans aucune prise en charge. Malgré la signature de la charte par la ville et l’état, Marseille Habitat n’a pas respecté les droits des locataires. Suite à cette intervention, les familles ont obtenu d’être relogées conformément à la loi. Pourtant, Marseille Habitat maintient sa plainte et Kevin passera en procès le 30 janvier.

• En décembre dernier, la Ville de Marseille demande à Emmaüs Pointe Rouge de payer 4285 euros d’amende sous le prétexte que des affiches appelant à la tenue des États Généraux de Marseille avaient été repérées sur des emplacements non conformes.

• Les forces de police sont intervenues et ont placé en garde en vue des habitants de la copropriété Maison Blanche (14ème), quelques semaines après qu’un incendie ait endommagé des appartements. Au cours de cette intervention, des policiers ont voulu intimider des habitant·es, menaçant de « dissoudre » le collectif de quartier. 
.
• Diverses pressions et un contrôle de police ont été effectués récemment au Le Molotov , salle de concert, qui reçoit gracieusement des permanences du collectif du 5 novembre. Ce lieu emblématique connu pour ses positions de solidarité, mais aussi pour ses engagements politiques, antifascistes et antiracistes pourrait être frappé d’une mesure de fermeture ce qui aurait pour conséquence la fin des concerts ainsi que des permanences organisées pour recevoir les personnes délogé.es toujours plus nombreuses et démunies. 

Pourtant depuis le drame du 5 novembre 2018, qui a causé la mort de huit personnes, les propriétaires des 63, 65 et 67 rue d’Aubagne n’ont pas été inquiétés. Un seul marchand de sommeil, l’élu municipal André Malrait, a été condamné pour avoir loué un logement insalubre. Pourtant, ce-dernier est toujours en poste et dispose encore du soutien du maire Jean-Claude Gaudin. 

Le décès de Mme Redouane causé par l’impact d’un tir de lacrymogène lors d’une manifestation pour le logement, le 2 décembre 2018, n’a conduit à aucune mise en examen de policier. Au lieu de poursuivre les marchands de sommeil et les policiers auteurs de violence, on met en cause les citoyens qui organisent la solidarité.

Depuis de long mois, la ville de Marseille et l’Etat s’engagent dans des politiques d’intimidation de nos militants. Des citoyens engagés ou militants ont subi la même violence : salarié.es précarisé.es, gilets jaunes, les syndicalistes, les militant.es qui manifestent contre les violences policières ou ceux qui organisent la solidarité avec les migrants. 

Aujourd’hui, nous appelons les marseillais·es à venir nombreux à cette grande marche pour exiger :
– l’arrêt de cette politique de criminalisation des mouvements sociaux et de solidarité  
– la justice sociale et l’égalité pour tous.
– le respect des droits des personnes délogées et une politique de logement digne pour tou·tes

Premier·es signataires :

Assemblée de la Plaine, Association Leveque Family Project, Centreville Pourtous , Collectif du 5 novembre, Collectif habitants de la maison Blanche, Collectif Mémoires en Marche, Ilfaitbonvivredansmacite Air-bel, Collectif Cabucelle, Collectif des habitants des Bourelly, Collectif des écoles de Marseille, Collectif des Habitants Organisés du 3ème, Collectif des salarié.es de MCdo Saint-Barthélemy Christian Buisson ,  La Cimade MarseilleCCFD-Terre Solidaire, CNT-13, CNT-Solidarité Ouvrière 13 , CGT FERC-Sup de l’Université d’Aix-Marseille , Etats Généraux des Migrations,  Emmaus Marseille Pointe Rouge , Fsu Bouches du Rhone , Gilets Jaunes du Toursky, Ligue des droits de l’Homme – Section de Marseille , Les Co-citoyen , Le Groupe de Veille Busserine, Transitlibrairie , Mondiale des Femmes13 PACA, Médecins du Monde Marseille (PACA), MRAP 13Marseille FéministeRESF 13, RUSF13,  Réseau Hospitalité Marseille, Réinventer la gauche, Solidaires 13,  Syndicat des Quartiers Populaires de Marseille – SQPMQuartiers Nord / Quartiers forts

Réponse à Martine Vassal: Pour les commémorations, les familles et les habitant.es s’en sont déjà occupé. Où étiez vous pendant ce temps-là?

Martine Vassal déclare hier vouloir installer une plaque commémorative sur le lieu des effondrements du 5 novembre 2018 quand elle (si elle) sera maire de Marseille. Outre le fait que celle-ci a déjà été dévoilée le 5 novembre dernier à la Mairie de Marseille, sans aucune concertation avec les familles et proches des victimes ni avec les habitant·es de Noailles, cette récupération électorale nous indigne une fois de plus.

Les habitant·es de Noailles n’ont jamais vu des élu·es de la mairie pendant cette période difficile pour aider et accompagner les familles des victimes dans ce moment de deuil et de recueillement. Nos marches dignes ont été le plus bel hommage à leur faire. Les habitant·es de Noailles ont eux-mêmes dû organiser le premier deuil citoyen le 5 décembre 2018, tandis que Mme Vassal sortait à peine de son silence sur l’événement. Les frais d’obsèques n’ont jamais été complètement réglés et M. Gaudin a attendu plus d’un mois avant d’adresser un simple courrier aux parents des victimes. Les familles n’ont jamais été reçues par les élus de la mairie de Marseille. Où était Mme Vassal à cette époque ? Elle était occupée à se préparer pour les prochaines municipales avec l’aval de Jean Claude Gaudin. Dont acte.

Plutôt que de se préoccuper aujourd’hui de la mémoire de nos 8 voisin·es, Mme Vassal aurait dû depuis plus 15 mois(au moins) de s’occuper de l’habitat indigne, au lieu de faire faire des ravalements de façades coûteux et de piétonniser les rues pour les touristes.

Malgré les propositions solides que nous lui avons faites, ainsi que de nombreuses autres associations, malgré les compétences importantes de la Métropole en matière d’habitat, du CD13 en matière de protection des enfants mal-logés, Mme Vassal n’a jamais daigné nous répondre autrement que par le mépris. Le Projet Partenarial d’Aménagement piloté par la Métropole est quant à lui une réponse déjà prévue avant les effondrements, qui ne prend aucunement la mesure des enjeux. Celui-ci a tourné le dos à toute concertation sérieuse avec les premier·es concerné·es, délogera des milliers de personnes sans prévoir correctement leurs relogements et a pour principal objectif que de donner de la « valeur ajoutée » à des quartiers populaires qui se verront progressivement vidés des classes populaires.

Nous manifesterons une nouvelle fois le samedi 25 janvier, comme prévu, aux côtés de nombreux·ses marseillais·es pour réclamer une politique du logement digne. Et aussi dénoncer la criminalisation de la solidarité alors qu’un des militants de notre collectif passera injustement en procès le 30 janvier.

Mme Vassal, vous ne vous êtes jamais intéressé à ces dossiers, il est regrettable que vous en parliez en pleine campagne pour les élections municipales.

Les marseillais·es ne sont pas dupes !!!

Cordialement,

Le Collectif du 5 novembre – Noailles en colère.

Lettre ouverte à l’adresse de Monsieur Denormandie, Ministre du Logement

Marseille, le 16 janvier 2020

Monsieur le Ministre,

A Marseille, depuis le drame de la rue d’Aubagne de Novembre 2018, les évacuations d’immeubles et les arrêtés de péril ne s’arrêtent pas. Tous les arrondissements sont concernés : on compte en moyenne 15 arrêtés de péril chaque mois en 2019.

La situation des habitants délogés a été prise en compte dans une charte garantissant leurs droits. Cette charte, co-construite avec un collectif Inter-associations, la Ville et l’Etat, fait l’objet d’un Comité de Suivi régulier, dont l’objectif est de mesurer l’avancée de sa mise en œuvre. Cependant, et malgré nos alertes répétées, celle-ci n’est toujours pas appliquée. La démission de Madame Arlette Fructus de sa délégation au logement en atteste de manière indiscutable.

Il faut maintenant une réponse, cette crise ne peut plus attendre. Nous vous exposons quelques points parmi les plus urgents sur lesquels il faut agir, immédiatement :

  • l’insuffisance du parc de logements relais
  • le manque d’offre de logements définitifs adaptés aux ressources des personnes délogées (et notamment de logements très sociaux avec un rééquilibrage nécessaire de l’offre par arrondissement)
  • la mise en œuvre de mesures spécifiques concernant la pratique marseillaise de baux verbaux afin que tous les délogés soient pris en compte par le dispositif inscrit dans la charte
  • l’insuffisance de l’accompagnement des propriétaires occupants
  • l’absence de coordination des services d’hygiène et de salubrité et de gestion des risques (une réorganisation des services avait été envisagée mais n’a jamais réellement aboutie)
  • la difficulté de sécurisation (nombreux cambriolages…) et d’accès aux biens personnels dans les immeubles évacués

Pour répondre à cette crise, crise humanitaire qui ne fait que s’amplifier dans la deuxième ville de France, nous demandons au plus tôt :

  • la réquisition de logements vides pour constituer un parc relais à la mesure des besoins
  • la mise en œuvre d’une réelle action en matière de salubrité par la mise en place d’une coordination réelle et resserrée entre les services d’état (ARS et CAF) et les services municipaux d’hygiène et de gestion des risques
  • des dispositions juridiques afin que les locataires ayant conclu des baux verbaux puissent être pris en compte dans le dispositif de la charte de relogement
  • le soutien et l’accompagnement des propriétaires occupants
  • la mise en place d’une évaluation du dispositif de relogement, réalisée de manière externe, telle que prévue dans le chapitre V de la charte du relogement
  • l’intégration de nos organisations aux instances de pilotage des projets urbains, notamment PPA, SPLA et GOU.

Votre attention aux problématiques de logement à Marseille nous conduisent à solliciter votre intervention, en tant que garant de la charte de relogement, afin que tous les moyens nécessaires à son application soient mis en œuvre. Il y a urgence.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de recevoir nos respectueuses salutations.

Premiers signataires : Collectif du 5 novembre – Noailles en colère, Un Centre Ville Pour Tous, AMPIL, Compagnons Bâtisseurs, Ligue des Droits de l’Homme Marseille, Réseau Education Sans Frontières