Réunion Beauvau 24/12/18

Rappel de la situation qui n’a pas changée ( reprise du Compte Rendu du 22/12 )

Une majorité de délogé.es vivent dans des conditions déplorables : entassé.es dans des hôtels sans intimité, sans frigo ni de quoi se faire à manger ; et sans information. Soit la nourriture représente un coût astronomique, soit les personnes ne mangent tout simplement pas. Des lycéens sans manuels scolaires depuis plus d’un mois … Des personnes malades ne mangent pas correctement et ne prennent plus leurs traitements médicaux… Souvent isolées, elle ne se manifestent que peu ou plus et sont donc laissées à l’abandon. Aucun service ne les appelle.

Elles sont clairement EN DANGER !

Certains arrêtés de périls ou attestations d’évacuation ne sont toujours pas produits malgré le passage des experts. Les loyers restent dus et doivent être payés par les locataires.

Certains « privilégiés » qui ont les documents sont invités à trouver eux même des solutions bien que la SOLIHA ait été mandatée depuis plus de 10 jours dans ce but…

Déroulé

9h00 : Arrivée des délogé.es et soutiens

Reçus sur le seuil par Mme Brun, responsable du site Beauvau Métropole, qui ignorait notre venue et propose de nous recevoir à 11h00 si elle en a l’autorisation.

Autorisation obtenue.

Pendant l’attente, nous rencontrons les délogé.es qui sortent de l’espace après avoir été reçu.es. On leur a donné des tickets de transports et un dossier à remettre à la Maison du Logement, 12 rue François Moisson. Cet établissement est FERMÉ et les personnes en reviennent bredouilles et perdues.

11h00 : Accueil dans le bureau de Mme Brun.

Présents :

C5N : Karim Dahdouh // Marie Noëlle Rousseau // Laurent Marro // Zohra Boukenouche // Nicole Morcher // Badra Delhoum

Délogé.es : K. S. – à l’hôtel avec son fils adulte // A. B. – hôtel avec sa famille // A. K. – hôtel avec sa femme et 3 enfants

Nathalie Volleau – Directrice accueil CCAS

Anne Riccio – Directrice Action sociale CD 13

Christine Brun – Responsable site Beauvau, Métropole

Danièle Mondino – Directrice Pôle ARP Soliha Provence

Sandra Bensimon – Coordinatrice sociale Soliha

Fin de la réunion à 13h05

Résumé des revendications

On demande aux responsables présents de reconnaître que la situation est très mal gérée et qu’il y a beaucoup de manquements. Refus « formel » mais reconnaissance tacite de cet état de fait, la discussion commence sur des bases communes.

Nous déplorons la gestion calamiteuse, les manques ou les erreurs d’informations données.

Par exemple, quand finit donc officiellement la prise en charge dans les hôtels (les délais sont reconsidérés régulièrement, rendant la situation encore plus angoissante pour tou.tes). Les infos sont contradictoires.
Autre exemple : Les horaires de la Maison du Logement communiqués par la Soliha sont faux : le site est tout simplement fermé. On les somme de nous donner la bonne information. Ils n’y parviennent pas. Le téléphone du site ne répond pas et aucun message répondeur n’est enregistré en pleine crise...

Nous faisons reconnaître qu’il y a urgence à corriger le tir. Tout le monde en convient personnellement mais en précisant, qu’au niveau professionnel, chacun est lié par un devoir de réserve et que c’est le PCC qui peut faire bouger les choses.

Nous demandons à rencontrer le PCC. Refus.

Nous demandons une description du PCC : c’est un organe de fonctionnaires municipaux et métropolitains piloté par des élus de la Ville et notamment par l’adjoint au maire en charge de la prévention des risques M. Julien Ruas.

L’espace Beauvau ne peut qu’appliquer les décisions prises par le PCC.

Nous demandons à être associés à la prise de décisions, nous exigeons une veille citoyenne : les présents sont d’accord sur le principe mais non décisionnaires.

Il faut voir avec le PCC, or le PCC est inaccessible…

A chaque revendication on nous donne la même réponse : c’est le PCC qu’il faut voir mais le PCC ne peut pas être rencontré. Le serpent se mord la queue… On nous conseille de proposer nos revendications lors des réunions en Préfecture…

Informations obtenues

/ Nous apprenons que les personnes qui travaillent à Beauvau sont des fonctionnaires qui se sont portés volontaires auprès de leurs employeurs pour travailler sur cette crise. Il n’y a aucune malveillance de leur part, leur volontariat en atteste.

ÉTAT DES LIEUX

/ Alors que certains ont pour information que leur prise en charge à l’hôtel s’arrêtera le 27/12, on nous garantit que TOUS les délogés conserveront un hôtel jusqu’au 15/01. Mais aucune garantie que ce soit les mêmes chambres. Il est possible que certains doivent déménager encore une fois…

On leur demande de faire passer cette info aux concernés. Engagement pris.

/ A ce jour, les services recensent 812 ménages délogés.

/ La Soliha gère à ce jour les dossiers de 400 ménages pour leur relogement.

Il y a donc 412 ménages qui sont sortis des radars.

/ Des hôtels ont été réquisitionnés dans le centre ville et dans le 5ème arrondissement pour loger les familles.

/ Il va avoir un accueil à l’espace culture sur la Canebière avec l’association France horizon…

/ Pour les propriétaires occupants, il n’y a pas à ce jour traitement de leur dossier : en attente des assurances….

RELOGEMENTS

/ Annonce de Mme Brun :

4 Familles de délogé.es sont acceptées en appart’hôtel 

13 autres studios seraient disponibles dans d’autres appart’hotel mais ce ne sont que des studio pour 2 personnes, ce qui limite grandement l’effet de l’annonce :

2 à l’appart City Euromed

2 à l’Adagio Vieux Port

(On précise que c’est l’hôtel où travaillait Julien, victime du 65 rue d’Aubagne, on demande d’être prudent sur les familles à y installer)

3 à la Résidence Hôtel Grand Prado

3 à l’Odalys City Le Dôme

/ Soliha annonce qu’elle va récupérer TOUS les logements sociaux disponibles + 50 logements privés pour un programme de relogement DEFINITIF.

Pour le moment et pour les solutions de relogement provisoire, la Soliha signe les baux directement avec les bailleurs et sous-loue aux ménages.

/ Soliha gère les dossiers de relogement temporaire selon les critères suivants :

– date d’évacuation

– vulnérabilité (santé, problèmes physiques, problèmes psy)

/ Priorité est donnée aux immeubles du secteur de la rue d’Aubagne. Les autres seront traités mais sans caractère prioritaire.

/ A part les 4 immeubles détruits, la Soliha n’a pas connaissance d’immeubles qui seraient définitivement inaccessibles et voués à la destruction ou à une restructuration profonde.

Mme S. dit que son propriétaire lui a annoncé que son immeuble allait être détruit mais ça n’est pas une information officielle. Ne pouvant faire autrement, la Soliha gère donc tous les cas selon les mêmes critères : toutes les familles, y compris celles qui ne rentreront JAMAIS chez elles, sont accompagnées pour retrouver un logement temporaire.

/ Habituellement, une démarche de Soliha pour une demande de logement social aboutit entre 3 et 6 mois. Il semble que les délais soient plus courts vu le caractère d’urgence. Impossible tout de même d’avoir une estimation.

Nous insistons pour que soit donnée aux familles reçues une estimation du temps réaliste ou même pessimiste afin qu’elles ne viennent pas à chaque visite à Beauvau avec un espoir qui serait fatalement déçu.

AIDES

/ Le CCAS peut organiser des portages de repas. MAIS sous certaines conditions : possibilité de réfrigérer le repas apporté – donc impossible en hôtel sans kitchenette – si FRIGO – repas seulement pour 10 personnes et sans régimes spéciaux hors sans sel (pour le hallal, ils proposent du poisson) → cette proposition est presque inexistante, trop contraignante et sans rapport avec la réalité de la situation.
Le CCAS propose également des chéquiers de tickets service pour une valeur de 50€. Chaque ménage a le droit à un chéquier par mois mais selon les besoins, il est possible de se présenter à Beauvau pour demander un supplément.

/ Mme Riccio informe sur le FSL de la métropole : La seule condition pour en bénéficier est de produire l’attestation d’évacuation des Marins Pompiers ou l’arrêté de péril pour l’obtenir.

Elle nous informe qu’il est en cours un déplafonnement des ressources accordées (mise en place d’un plafond plus élevé ? Réel déplafonnement ? À vérifier. Critères ? Etc.) Ces ressources seront des ressources en subvention et non des prêts.

/ Fond exceptionnel débloqué et déjà accessible à tou.tes les délogé.es : Une aide de la CAF de 200€ PAR PERSONNE (dixit Mme Riccio). Il n’y a pas d’autre condition à son obtention que d’être délogé et déjà allocataire de la CAF. C’est très important que les personnes restent adressées chez elles jusqu’au relogement sans quoi, elles risquent de perdre l’aide au logement de la Caf et perdre le droit à cette aide spéciale.

/ A Beauvau il y a une permanence sociale du conseil départementale pour toute demande sociale, besoins de premières nécessités…Impossible de connaître le nom du programme correspondant au fonds spécial doté par le CD le 20 novembre. Comment en bénéficier ? Mme Riccio nous répond qu’il y a des critères d’attribution. On redemande comment remplir un formulaire pour que ces critères soient étudiés. Pas de réponse.

/ Mme Mondino affirme que les propriétaires occupants sont traités de la même manière et ont accès aux mêmes aides que les locataires.

PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

/ Certaines personnes en situation non régularisée (sans titre de séjour, carte de séjour en cours de renouvellement, etc.) ont vu leurs démarches avorter faute de documents valables.

Mme Mondino explique : avant le mandat de Soliha, Beauvau accompagnait ces personnes dans des démarches individuelles les mettant directement face à des bailleurs (sociaux ou privés). Ces personnes avaient donc à produire des documents administratifs pour valider leur demande.

Certains bailleurs ont refusé de signer un bail avec celles à qui il manquait un papier.

Soliha est désormais le locataire de ces bailleurs et peut se passer desdits documents pour faire aboutir la démarche. L’association s’engage à ne pas pénaliser les personnes en situation irrégulière.

AIDES MATÉRIELLES AUX DÉMÉNAGEMENTS

Nous avons abordé une nouvelle question : équipement + déménagement des relogé.es.

La situation : certaines personnes délogées ne peuvent plus récupérer leurs affaires (logements inaccessibles), d’autres ont été pillées et n’ont plus rien à ce jour, d’autres sont traumatisées et n’auront pas le courage de retourner chez elles pour récupérer leurs effets et leurs meubles

Question : comment se préparent les pouvoirs publics face à cette situation ?

Réponse de Mme Riccio : ils ont évoqué le problème et se tiennent prêt pour y réfléchir. Ils ont commencé à lister les propositions de dons de meubles de la part de particuliers et d’associations. Rien de concret donc pour le moment.

Réponse du C5N : le problème n’est pas À VENIR, il existe déjà. Ils ont donc déjà au moins un train de retard.

Nous exigeons que soit proposées sans délai :

Une réponse financière : aide à l’achat de meubles, d’équipements, de linge et de produits de première nécessité.

Une réponse matérielle : collecte de dons et gestion de leur redistribution

Une réponse logistique : mise à disposition de véhicules et de personnel pour aider au transport et à l’installation desdits équipements achetés ou offerts.

OUBLIS

/ Nous avons oublié de demander comment l’aide financière suivra en cas de relogement en appart Hôtel ou appartement vu que les relogé.es ne seront plus tenu.es d’être nourri.es par la Sodexho à la charge des pouvoirs publics… Leurs dépenses alimentaires seront donc officiellement plus lourdes.

/ Nous avons oublié de demander confirmation que la Croix Rouge propose des bans d’achat chez But. Critères d’attribution, valeur des bons, véracité de l’information… tout est à vérifier.

Résumé des Engagements pris ce jour et à suivre de près

• relogement effectif en appart Hôtel des 4 familles
• proposition faite par le CCAS à Mme S présente à la réunion : portage de repas chaud
• proposition faite par le Mme Brun à Mme S présente à la réunion : lui obtenir une deuxièle chambre pour son fils (adulte)
• engagement pris par Mme Bensimon auprès de M. K présent à la réunion : relogement dès janvier pour lui et sa famille (épouse + enfant en bas âge + 2 jeunes enfants)
• logement de 13 foyers dans les appart Hôtels cités plus haut
• mise en place au plus vite de l’espace d’accueil à l’espace culture par France horizon…
• la prise en charge des personnes en situation irrégulière par Soliha

ADDENDUM

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Après le rendez-vous, nous avons reçu le GUIDE D’ELABORATION D’UN PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) qui explique ce qu’est le PCC (Poste de Commandement Communal)…. Enfin !

Le PCS est déclenché par la mairie et mis en place sur le terrain par le PCC et le CODIS/COSSIM.

CODIS Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours COS Commandant des Opérations de Secours

COSSIM Centre Opérationnel des Services de Secours et d’Incendie de Marseille

Le local accueillant le PCC doit être facilement accessible, clairement identifié, et non inondable.

Le chef du PCC est le maire suppléé par son adjoint (a priori M. Ruas). Il Analyse la situation ; Conduit l’ensemble des opérations liées au PCS ; Prend les décisions ; Engage les moyens

Selon la situation, un référent «Communication» peut compléter la structure.

Est-ce le cas ? Qui ?

Cf. annexe + le schéma du guide.

ANNEXE – RÔLE DU PCC ET MISSIONS DE CHAQUE MEMBRE

Le PCC met en œuvre l’organisation et la coordination des actions de sauvegarde en appui du

Directeur des Opérations de Secours Maire ou Préfet, et du Commandant des Opérations de

Secours (Services de Secours).

A ce titre, il alerte l’ensemble des intervenants, constitue les équipes de terrain et leur donne les

directives à appliquer. Il maintient les liaisons, avec le DOS et COS.

Le Directeur des Opérations de Secours (DOS)

Le Maire exerce les fonctions de DOS sur sa commune, en liaison avec le COS, auquel il fixe ses

objectifs.

Il exerce ses responsabilités communales en qualité de Chef du PCC

Phase de vigilance

• Suivi d’évènement (risques météo, crues, canicule…)
• Le Maire réunit la cellule de suivi qui évalue la situation et surveille son évolution.
• Il informe si nécessaire la population.

Phase d’activation

• Mise en place du PCC
• Le Maire décide du déclenchement du PCS.
• Il demande à son secrétariat ou à la personne d’astreinte d’alerter les autres membres du PCC.
• Il informe le Préfet de l’activation du PCS et lui confirme ses coordonnées téléphoniques.
• Il valide, en sa qualité de DOS, la communication et la relation avec les médias.

Pendant la gestion de crise

• Il fixe les objectifs majeurs, valide les propositions du COS.
• Il décide des premières mesures de sauvegarde de la population : évacuation, interdiction d’accès aux zones menacées, hébergement, etc.
• Il peut procéder à des réquisitions et peut prendre des arrêtés d’interdiction ou d’autorisation exceptionnelle.
• En cas de décès de victimes, il met en place une chapelle ardente.
• Il informe le Préfet des mesures prises.
• Il adapte le dispositif et les actions de la commune à l’évolution de la situation.

Après la crise

• Il ordonne la désactivation du PCC et informe le Préfet.
• Il coordonne les opérations de retour à la normale.
• Il mobilise les volontaires pour les opérations de nettoyage et de retour à la normale.
• Il met en place une structure d’aide aux sinistrés : relogement, rétablissement des réseaux, assistance médico-sociale, démarche d’indemnisation.
• Il organise et préside une réunion de retour d’expérience dont le bilan lui permettra de compléter ou de modifier son PCS le cas échéant.

Si l’événement dépasse les capacités ou les limites communales, le Préfet devient DOS.
Dans ces conditions, le Maire assume toujours ses responsabilités communales en qualité de Chef du PCC et conserve un rôle essentiel en matière de soutien aux populations

Le Responsable des actions communales (RAC)

Le RAC doit être clairement identifié au sein de la structure de commandement municipale et avoir autorité sur l’ensemble des moyens municipaux pouvant être mobilisés.
Afin d’assurer au mieux sa mission de «chef d’état-major du PCC», il doit détenir une délégation ad-hoc du Maire.
Il est souhaitable que cette fonction soit assurée par un Elu, ou par le Directeur Général des Services ou le Directeur des Services Techniques.
Le RAC assure la liaison avec les autorités «opérationnelles», DOS et COS, et s’assure de l’exécution des actions communales décidées par le DOS.
La fonction de RAC doit être bien distincte de celles de DOS et de COS, afin qu’il n’y ait aucune ingérence entre ces différents acteurs et décideurs.

Pendant la crise

• Il conseille le Maire dans la gestion de crise.
• Il met en œuvre les décisions prises par le DOS et lui rend compte de leur bonne exécution.
• Il est responsable de la mise en œuvre de la chaîne communale de commandement et del’organisation de l’ensemble des moyens opérationnels de la commune. A ce titre, il peut réquisitionner à la demande du DOS, les moyens nécessaires.
• Il assure la cohérence générale du dispositif et l’adapte suivant la nature et l’ampleur du sinistre.
• Il effectue la synthèse des informations issues du terrain, recueillies par les responsables des cellules du PCC.

Après la crise

• Il participe et anime la réunion de retour d’expérience présidée par le Maire.

Le secrétariat et la communication

SECRETARIAT

Activation de la Cellule Communale de Crise

• Organise l’installation de l’équipement matériel du PCC.
• Ouvre la main courante, informatisée ou manuscrite (pièce essentielle notamment en cas de contentieux), et en assure la tenue pendant toute la durée de la crise.

Pendant la crise

• Assure l’accueil téléphonique du PCC, et renseigne les acteurs du PCS
• Assure la logistique du PCC (approvisionnement en matériel, papier, etc.).
• Assure l’établissement et la transmission des documents émanant du PCC (envoi et transmission des télécopies, mails, etc.
• Tient à jour la main-courante des événements.

Après la crise

• Transmet la fin d’alerte.
• Participe à la réunion de retour d’expérience présidée par le Maire.

COMMUNICATION

Pendant la crise

• Réceptionne, synthétise et centralise les informations qui lui sont communiquées par les médias et en informe le Maire.
• Assure la liaison avec les chargés de communication des autorités en lien avec le Maire.
• Gère les sollicitations médiatiques en lien avec le Maire.
• Assure la communication vis à vis des habitants de la commune au moyen notamment, de la publication d’une carte présentant les secteurs impactés et les dispositions relatives au plan de circulation (affichage en mairie, site internet…)

Après la crise

• Participe à la réunion de retour d’expérience présidée par le Maire.

Le pôle terrain / logistique

CELLULE SOUTIEN DES POPULATIONS

Pendant la crise

• Met en alerte les personnels des services, responsables d’établissements, et les acteurs concernés.
• S’assure de l’information de l’ensemble de la population y compris les établissements recevant du public, personnes isolées, handicapées, résidents secondaires, sur les événements et sur les mesures de protection adoptées (mise à l’abri, évacuation…).
• Assure la gestion et l’animation du CARE (accueil et recensement des personnes sinistrées dans le centre de regroupement).
• Mobilise les AASC (logistique hébergement, ravitaillement, soutien psychologique).
• Organise l’approvisionnement des habitants (eau potable, etc.), en liaison avec la cellule logistique et les AASC.
• Transmet les informations collectées et les éventuelles difficultés au PCC (évaluation de la situation et de son évolution).

Après la crise

• Participe à la transmission de la fin d’alerte auprès de la population.
• Participe à la réunion de retour d’expérience présidée par le Maire.

Personnels mobilisables pour les missions de la cellule soutien des populations :

• Personnel communal des écoles
• Membres concernés du CCFF et/ou de la Réserve Communale de Sécurité Civile
• Services du CCAS
• Personnels des AASC
• Police Municipale en appui

CELLULE SOUTIEN LOGISTIQUE

Pendant la crise

• Mobilise le personnel des services techniques.
• Alerte la population
• Alerte et informe les gestionnaires de réseaux (alimentation en eau, assainissement, électricité, téléphone, etc.).
• Met à disposition le matériel technique de la commune (ex : barrières, etc.).
• Assure la logistique (acheminement, mise en place des besoins matériels et approvisionnement) du CARE et des autres structures d’accueil et d’hébergement de la commune.
• Participe à l’évacuation préventive, le relogement d’urgence et le ravitaillement.
• Organise le transport collectif des personnes.
• S’assure du bon fonctionnement des moyens de transmissions.
• Maintient en fonctionnement et/ou remet en état les réseaux et les voiries prioritaires / stratégiques.
• Met en place les mesures de sécurisation.

Après la crise

• Informe les équipes techniques de la commune mobilisées de la fin de la crise.
• Récupère le matériel communal mis à disposition dans le cadre de la crise.
• Participe à l’aide à la réhabilitation (remise en état des voiries, des équipements et des bâtiments).
• Participe à la réunion de retour d’expérience présidée par le Maire.

Personnels mobilisables pour les missions de la cellule soutien logistique :

• Personnels des services techniques (voirie, espaces-verts, télécom, etc.)
• Police Municipale
• Membres du Comité Communal Feux de Forêt et/ou de la Réserve Communale de Sécurité Civile
• Personnels des AASC

Sigles et abréviations

AASC Associations Agréées de Sécurité Civile

ARS Agence Régionale de Santé

CARE Cellule d’Accueil et de Regroupement

CCAS Centre Communal d’Action Sociale

CEDRE Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux

CCFF Comité Communal des Feux de Forêt

COD Centre Opérationnel Départemental

CODIS Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours

COS Commandant des Opérations de Secours

COSSIM Centre Opérationnel des Services de Secours et d’Incendie de Marseille

CSP Centre de Secours Principal

DDCS Direction Départementale de laCohésion Sociale

DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations

DDRM Dossier Départemental des Risques Majeurs

DDSP Direction Départementale de la Sécurité Publique

DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DICRIM Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs

DOS Directeur des Opérations de Secours

DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

EMA Ensemble Mobile d’Alerte

ERP Etablissement Recevant du Public

PCA Plan de Continuité d’Activité

PCC Poste de Commandement Communal

PCO Poste de Commandement Opérationnel

PCS Plan Communal de Sauvegarde

PMV Panneau à Message Variable

POI Plan d’Opération Interne

POLMAR Pollution Maritime

PPI Plan Particulier d’Intervention

PPMS Plan Particulier de Mise en Sûreté (établissements Education Nationale)

PPRI Plan de Prévention du Risque Inondation

PPRIF Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt

PPRN Plan de Prévention des Risques Naturels

PPRMT Plan de Prévention du Risque Mouvement de Terrain

PPRT Plan de Prévention des Risques Technologiques

PSI Plan de surveillance et d’Intervention

PUI Plan d’Urgence Interne

ORSEC Organisation de la Réponse de Sécurité Civile

RAC Responsable des Actions Communales

RCC Centre de Coordination et de Sauvegarde (aviation civile)

RCSC Réserve Communale de Sécurité Civile

SIRACEDPC Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile (Préfecture)

SPC Service de Prévision des Crues

TMD Transport de Matières Dangereuses

TMR Transport de Matières Radioactives

ZAPEF Zone d’Accueil du Public En Forêt

Rencontre avec Jean Claude Gaudin

Le collectif du 5 novembre a été invité à rencontrer M. Gaudin ce lundi vers 22h. Malgré les conditions de cette invitation, nous l’avons acceptée et avons été reçu.es ce mardi 18 décembre à 10h30.

Nous regrettons vivement que cette rencontre ait eu lieu 42 jours après le drame qui a touché notre quartier et que les familles de victimes n’aient toujours pas été reçues. M. Gaudin nous a assuré leur avoir écrit, bien maigre consolation là où les familles et l’ensemble des marseillais.es attendent de véritables changements et un deuil municipal.

Nous sommes intervenu.es pour demander des mesures immédiates pour l’ensemble des délogé.es, à Noailles et au delà. Force est de constater que tout le monde s’accorde désormais que leur situation stagne faute de moyens. La plupart des délogé.es sont toujours en attente d’un relogement ou d’un réintégration de leurs logements et de conditions dignes d’hébergement et d’accompagnement. Si la Mairie promet de tout faire pour cela, elle refuse toujours de mettre en place les moyens nécessaires pour leur accompagnement tel un nouveau renfort de l’équipe d’expert.es qui permettrait de planifier celui-ci ou la réquisition des logements vacants qui permettrait de ne pas utiliser les logements sociaux disponibles au détriment des habitant.es en liste d’attente. Sans cela, sans prendre la mesure de la situation actuelle, la promesse restera vaine.

M.Gaudin nous a assuré qu’il ferait prochainement une demande de déclaration de catastrophe naturelle. Nous le demandons depuis 6 semaines. Cela permettra de faire avancer les dossiers auprès des assureurs mais ne remplace en aucun cas la mise en place de moyens à la hauteur de la situation de catastrophe sociale et politique dans laquelle nous sommes.

Concernant nos revendications à plus long terme, à propos du droit à la ville pour tou.tes les marseillais.es et la résorption de l’habitat indigne y compris dans le parc public, l’encadrement des loyers, M.Gaudin et les élu.es présent.es ont soigneusement évité de répondre à nos questions et celles des autres structures représentées. L’équipe municipale, comme en témoigne ce rendez vous tardif, ne pourra pourtant désormais plus faire sans les citoyen.nes. La négociation d’une charte du relogement des évacué.es, proposition que nous avons portée, acceptée par M. Gaudin et accueillie favorablement par la préfecture depuis la réunion du lundi 17 décembre permettra de donner un cadre à ces discussions. Il faudra désormais que son contenu intègre tous les occupant.es, y compris ceux et celles sans droits ni titres, et s’appuie sur des moyens suffisants. Celle-ci permettra d’encadrer le travail de la « MOUS relogement » et le travail du nouvel opérateur devant gérer le guichet unique de la rue Beauvau. Nous avions demandé avec insistance que cette dernière mesure soit mise en oeuvre au vu de la totale désorganisation de la gestion de la crise par les pouvoirs publics et regrettons que la décision ne soit prise que maintenant.

Nous ne sommes pas des « relais » sur le terrain comme certain.es élu.es nous ont demandé de l’être hier. Nous n’accepterons plus d’être convoqué.es au dernier moment et souhaitons que les futures rencontres permettent de faire clairement avancer nos propositions pour le droit à un logement digne et non d’éviter les questions cruciales que cette crise a révélées. M. Gaudin admet « qu’un grand débat va avoir lieu ». En réalité celui-ci dure déjà depuis 6 semaines.
Les délibérations qui seront votées demain en conseil municipal relèvent du strict minimum et n’ont pas fait hier l’objet de discussions en vue de les améliorer.

Plus que jamais, nous appelons à maintenir la mobilisation afin d’imposer une autre politique pour Noailles, pour les proches des 8 victimes de la rue d’Aubagne et de Mme Redouane, pour le droit à la ville dans tout Marseille. Si cette équipe municipale ne l’entend pas, nous saurons prendre nos responsabilités avec les autres collectifs de quartiers, syndicats et associations.

Le Collectif du 5 Novembre

TÉLÉCHARGER le Communiqué de Presse

Collectif du 5 novembre – Noailles en colère, Destination Familles, Compagnons bâtisseurs, AMPIL, Conseil Citoyen 1/6, Un Centre-Ville Pour Tous

A : Mme Assidon, Préfète déléguée à l’égalité des chances M. Dutour, Préfet des Bouches-du-Rhône

Marseille, le 17 décembre 2018

Madame, Monsieur,

Suite aux précédentes rencontres en préfecture et aux différentes déclarations de nos associations, collectifs et conseils, nous souhaitons voir mis à l’ordre du jour de la réunion du lundi 17 décembre les points suivants qui concernent la situation des personnes évacuées :

1. Nous nous félicitons que les discussions menées depuis un mois aient permis la mise en place d’une MOUS relogement. Ses contours et moyens mis à disposition restent pour le moment flous et nous considérons qu’un véritable partenariat entre les institutions et les citoyen·nes nécessite qu’un cadre commun soit défini.
C’est pourquoi nous vous proposons qu’une charte de relogement, sur le modèle de ce qui peut être fait lors des opérations ANRU, soit signée rapidement afin de contractualiser un certain nombre d’annonces faites.
Cette charte permettrait pour l’ensemble des acteurs (évacué·es, associations et collectifs, institutions) d’avoir une lisibilité sur les conditions de relogement des évacué·es tout le long de leur parcours : dans la période « d’urgence » qui fait suite à l’évacuation, lors du relogement provisoire si nécessaire, lors du relogement définitif si nécessaire et permettra de définir les conditions d’un droit au retour dans leurs appartements ou quartiers des personnes évacuées.
Nous vous proposons ci-joint un premier canevas qui pourrait permettre de support à nos discussions. Nous souhaitons convenir dès ce soir d’une méthodologie et d’un calendrier pour la rédaction de cette future charte.

2. Nous nous félicitons également que l’équipe d’experts ait été renforcée.
Nous demandons qu’une planification des expertises soit mise en place et communiquée publiquement, immeuble par immeuble. Celle-ci permettrait de rassurer les habitant·es en leur donnant une lisibilité sur les délais de cette première phase qui leur permet d’ouvrir leurs droits.

3. Nous demandons qu’un recensement des problèmes, hôtel par hôtel, soit effectué.
Certain·es évacué·es ont en effet fait remonter à nos associations et collectifs que l’état de ceux-ci laissait parfois à désirer.
Des repas chauds, un suivi sanitaire, administratif et psychologique, la mise à disposition de produits de première nécessité (bons ou remboursements pour les blanchisseries, produits d’hygiène etc.) doivent être disponibles au plus près des hôtels en complément du guichet unique.
Si le renforcement du guichet unique rue Beauvau avec la désignation d’un opérateur spécialisé est une bonne nouvelle, cette mesure semble notamment nécessaire pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer. La MOUS pourrait être mandatée pour cela.

4. Nous nous inquiétons de la saturation à venir du parc de logement social. Les logements identifiés pour le relogement des personnes évacués sont en effet pris sur le contingent normale du parc social. De fait, ce sont autant de logements qui ne pourront bénéficier aux foyers actuellement sur liste d’attente. Nous demandons à ce que de véritables discussions soient ouvertes sur la possibilité d’une réquisition des logements vides afin d’éviter de nouvelles répercussions de la situation actuelle sur l’ensemble des habitant·es de la ville.

5. Nous nous inquiétons également de la provenance des crédits alloués, qui semblent se résumer à des crédits déjà annoncés avant le 5 novembre et ne constituent ainsi en aucun cas des fonds exceptionnels. Il est nécessaire que le cadrage des opérations ne se limite pas aux « marchands de sommeil » (catégorie qu’il est compliqué de définir) mais bel et bien à l’ensemble du parc privé, public ou mixte.

6. Enfin, nous souhaitons que l’État intervienne, comme il l’a fait jusqu’à présent, pour faciliter la mise en place de négociations sur le futur plan de rénovation de l’habitat indigne.
Les mesures annoncées par les pouvoirs publics doivent veiller à l’encadrement de la spéculation immobilière par des mesures concrètes et ne doivent pas se faire sans les citoyen·nes.
Nous souhaitons que notre proposition de «MOUS résorption de l’habitat indigne » soit mise en place dans le cadre d’une mission globale, en toute transparence, mandatée par un cahier des charges négocié avec nos associations, collectif et conseil et avec l’ensemble des services techniques concernés.

Nous vous prions, Madame, Monsieur, de recevoir nos salutations distinguées,

Collectif du 5 novembre – Noailles en colère, Destination Familles, Compagnons bâtisseurs, AMPIL, Conseil Citoyen 1/6, Un Centre-Ville Pour Tous

TÉLÉCHARGER le courrier commun adressé à Mme Assidon et M.Dutour

Canevas pour
Charte de relogement des occupant·es évacué·es

Partenaires : Associations et collectifs citoyens, Mairie de Marseille, MPM, CD13, CR PACA, Préfecture, CAF.

Préambule et principes généraux

La présente charte s’appuie sur les principes de relogement développés dans la réglementation existante :
–  cadre ANRU comme référence
–  responsabilités bailleurs
–  compétences Mairie et Préfecture

Elle prend en compte la situation exceptionnelle concernant l’insalubrité et le péril imminent et ordinaire des logements évacués et le contexte lié aux suites de la catastrophe du 5 novembre. Elle prend en compte les besoins élémentaires des habitant·es, leurs droits et leur état de choc psychologique.

Elle constitue le cadre de référence pour tous les acteurs du relogement lié aux évacuations en cours à Marseille :
– les opérateurs qui conduiront des relogements (bailleurs sociaux, MOUS, Préfecture, Ville, Département …) ;
–  les habitants qui bénéficieront des relogements ;
–  les associations et collectif citoyens qui veilleront au respect des engagements pris et négocient dans le cadre de la présente charte.

Elle vise à définir les critères et les règles du relogement dans l’objectif d’offrir aux familles dont l’appartement sera inhabitable provisoirement ou devant être démoli des logements répondant à leurs besoins, leur permettant d’améliorer leur conditions d’habitat et de vie et leur offrant un parcours résidentiel positif.

Elle est issue des négociations menées entre institutions, associations et collectifs citoyens,
ainsi reconnues comme des partenaires privilégiés et représentatifs des intérêts des habitants de la ville. De par ce processus de négociations, ces règles ont été construites en cherchant à améliorer le cadre réglementaire existant, les complétant afin de faire accéder les locataires concernés à des parcours résidentiels positifs les plus accomplis possibles.

Elle est passée ce jour entre les partenaires suivants :
LISTE

Afin d’assurer les bonnes conditions de mise en place de la présente charte, sont associés l’ensemble des partenaires sociaux intervenant sur cette problématique (CAF, MDS…)

La présente charte est signée en présence et sous l’autorité de la Préfète déléguée à l’égalité des chances qui se porte ainsi garante l’application de celle-ci.

Cette charte encadre le travail de la MOUS mandatée pour le relogement des occupant·es Les mesures suivantes sont rétroactives, si le relogement a déjà eu lieu
Cette charte se verra déclinée en convention signée par l’occupant et les institutions et opérateurs en charge.
Les contacts des associations et collectifs citoyens sont rappelés dans toute communication liée au relogement afin de permettre aux occupants de faire valoir leurs droits.
Elle concerne les occupant·es de la zone « Rue d’Aubagne/Jean Roque » comme les occupant·es des autres immeubles évacués.

TITRE 1. Les éléments de contexte

1.A. La catastrophe du 5 novembre et ses suites
1.B. Bilan des évacuations et expertises

1.C. La règlementation existante
1.C.1. Les responsabilités des bailleurs
1.C.2. La question assurancielle
1.C.3. Les compétences des pouvoirs publics
1.C.4. L’amélioration du cadre existant
1.D. Le cadre de négociation
1.E. Les moyens financiers et humains mis en œuvre

TITRE 2. La conduite du relogement

2.A. Le mandat général attribué à la MOUS

2.B. Le partenariat avec les associations et collectifs citoyens
2.C. Les bénéficiaires des mesures de relogement
2.C.1. Des mesures qui concernent l’ensemble des occupant·es, sans condition de statut administratif ou d’occupation
2.C.2. Le cas spécifique des sinistré·es et rescapé·es de la rue d’Aubagne
2.C.3. Le cas spécifique des propriétaires occupant·es
2.C.4. Le cas spécifique des hébergé·es à titre grâcieux
2.C.5. Les cas d’urgence pour raisons sanitaires ou sociales

TITRE 3. Le déroulé du relogement

3.A. Les quatre temps du relogement
3.A.1. Les évacuations
3.A.2. Le relogement d’urgence en hôtels
3.A.3. Le relogement provisoire ou définitif en appartement ou la réintégration
3.A.4. Le droit inconditionnel au retour
3.B. La proposition de relogement
3.B.1. Le logement proposé correspond à la composition familiale
3.B.2. Le logement doit répondre aux besoins et souhaits des locataires
3.B.3. Nombre de propositions par ménage
3.B.4. Etablissement de la convention individuelle de relogement
3.C. Prise en charge des frais induits
3.C.1. Le dépôt de garantie
3.C.2. Les frais de déménagement et de ré-ameublement
3.C.3. Les frais annexes
3.D. Mesures permettant le droit au retour des personnes évacuées

TITRE 4. Les logements mis à disposition

4.A. Le patrimoine existant dans le parc social
4.B. L’accès au parc privé

4.C. Le réaménagement des nouveaux logements
4.D. Le relogement provisoire
4.E. La prise en charge des surloyers


TITRE 5. Mesures complémentaires

5.A. La rétroactivité des mesures pour tou·tes les occupant·es

5.B. L’information aux occupant·es

5.C. Le suivi des relogements et le partenariat citoyens et associations / institutions
5.D. La convention individuelle de relogement reprenant les mesures de la présente charte

TITRE 6. Le cas spécifique des commerçant·es, entreprises individuelles et auto-entrepreneurs domiciliées professionnellement dans leurs logements personnels

TITRE 7. Vers une co-construction du projet de rénovation urbaine (parc privé et public)

7.A. Cadre général

7.B. Mesure permettant le maintien des populations modestes dans le centre-ville
7.C. Pilotage et partenariat avec les associations et collectifs citoyens

7.D. Déroulé de la co-construction du projet

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