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PLATEFORME DE REVENDICATIONS DU COLLECTIF DU 5 NOVEMBRE – NOAILLES EN COLÈRE 
EN VUE DE LA MANIFESTATION DU 2 FÉVRIER

POUR UN DROIT AU LOGEMENT DIGNE POUR TOUTES ET TOUS

POUR OBTENIR VÉRITÉ & JUSTICE

1. Audit judiciaire ou indépendant et sous contrôle citoyen des services de l’État et des collectivités, transparence totale pour faire la lumière sur la situation actuelle et sur les conditions du drame du 5 novembre.
Nous considérons que le mal logement organisé a conduit à ce drame et pas seulement des responsabilités individuelles. Toute la lumière doit être faite sur les conditions politiques de ce drame, de façon transparente.

POUR FAIRE FACE A L’URGENCE

2. Réquisition des logements vides avec gestion par un opérateur associatif
-  Afin de ne pas faire peser la situation actuelle sur le parc social et les gens en liste d’attente (env. 
15 000 personnes)
-  Cela permettrait d'avoir suffisamment de logements disponibles pour répondre aux besoins actuels en termes de 
relogements temporaires
-  Avec l’audit de l’habitat ancien à venir, des arrêtés de périls risquent d’être à nouveau mis en œuvre par vagues. Il est nécessaire que tous les moyens soient mis en œuvre afin de gérer cette nouvelle crise sociale à venir.
- À défaut, nous proposons qu’une négociation soit menée avec les propriétaires de logements vacants pour mettre en place un système d’intermédiation locative massif. Ces deux options pouvant s’articuler.

3. Charte de relogement pour tou·tes les évacué·es
- Une charte pour gérer des évacuations jusqu’au relogement, avec moyens suffisants, rendue publique, qui encadre le travail de la MOUS, pour les délogé·es actuel·les et à venir.

POUR UNE VILLE ACCESSIBLE A TOUTES ET TOUS

4. Aides à la rénovation et à la pierre soumises au plafonnement des loyers
- L’argent public doit servir pour les habitant·es et non à la spéculation

5. Encadrement des loyers et révision de la taxe d'habitation

6. Contrôle citoyen sur la rénovation, l’attribution des logements sociaux et les relogements
- Et pas seulement des réunions d’information, transparence totale des documents et discussions qui démarrent dès les appels d’offres

7. Logements sociaux et très sociaux diffus, application de la loi SRU par arrondissement.
Déclarations d’Utilité Publique sur l’habitat indigne pour permettre des préemptions et la création de logements très sociaux. Accompagner la création de ces logements sociaux avec des services publics de proximité permettant de favoriser des bonnes relations de voisinage et le droit à la Ville pour tous.

POUR LUTTER CONTRE L’HABITAT INDIGNE

8. Permis de louer et de vente

9. Rénovation de l’ensemble du parc de logements dégradés (public et privé)
- Ce ne sont pas seulement les « marchands de sommeil » qui sont concernés, nous demandons des moyens suffisants et exceptionnels et des mesures de préemption ou d'expropriation en cas de défaillance du propriétaire.

10. Des moyens pour renforcer les services techniques des collectivités, notamment au niveau judiciaire ainsi que pour les associations prenant en charge la question du mal-logement.

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