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Canevas pour
Charte de relogement des occupant·es évacué·es

Partenaires : Associations et collectifs citoyens, Mairie de Marseille, MPM, CD13, CR PACA, Préfecture, CAF.

Préambule et principes généraux

La présente charte s’appuie sur les principes de relogement développés dans la réglementation existante :
-  cadre ANRU comme référence
-  responsabilités bailleurs
-  compétences Mairie et Préfecture

Elle prend en compte la situation exceptionnelle concernant l’insalubrité et le péril imminent et ordinaire des logements évacués et le contexte lié aux suites de la catastrophe du 5 novembre. Elle prend en compte les besoins élémentaires des habitant·es, leurs droits et leur état de choc psychologique.

Elle constitue le cadre de référence pour tous les acteurs du relogement lié aux évacuations en cours à Marseille :
- les opérateurs qui conduiront des relogements (bailleurs sociaux, MOUS, Préfecture, Ville, Département ...) ;
-  les habitants qui bénéficieront des relogements ;
-  les associations et collectif citoyens qui veilleront au respect des engagements pris et négocient dans le cadre de la présente charte.

Elle vise à définir les critères et les règles du relogement dans l’objectif d’offrir aux familles dont l’appartement sera inhabitable provisoirement ou devant être démoli des logements répondant à leurs besoins, leur permettant d’améliorer leur conditions d’habitat et de vie et leur offrant un parcours résidentiel positif.

Elle est issue des négociations menées entre institutions, associations et collectifs citoyens,
ainsi reconnues comme des partenaires privilégiés et représentatifs des intérêts des habitants de la ville. De par ce processus de négociations, ces règles ont été construites en cherchant à améliorer le cadre réglementaire existant, les complétant afin de faire accéder les locataires concernés à des parcours résidentiels positifs les plus accomplis possibles.

Elle est passée ce jour entre les partenaires suivants :
LISTE

Afin d'assurer les bonnes conditions de mise en place de la présente charte, sont associés l'ensemble des partenaires sociaux intervenant sur cette problématique (CAF, MDS...)

La présente charte est signée en présence et sous l'autorité de la Préfète déléguée à l'égalité des chances qui se porte ainsi garante l'application de celle-ci.

Cette charte encadre le travail de la MOUS mandatée pour le relogement des occupant·es Les mesures suivantes sont rétroactives, si le relogement a déjà eu lieu
Cette charte se verra déclinée en convention signée par l’occupant et les institutions et opérateurs en charge.
Les contacts des associations et collectifs citoyens sont rappelés dans toute communication liée au relogement afin de permettre aux occupants de faire valoir leurs droits.
Elle concerne les occupant·es de la zone « Rue d’Aubagne/Jean Roque » comme les occupant·es des autres immeubles évacués.

TITRE 1. Les éléments de contexte

1.A. La catastrophe du 5 novembre et ses suites
1.B. Bilan des évacuations et expertises

1.C. La règlementation existante
1.C.1. Les responsabilités des bailleurs
1.C.2. La question assurancielle
1.C.3. Les compétences des pouvoirs publics
1.C.4. L’amélioration du cadre existant
1.D. Le cadre de négociation
1.E. Les moyens financiers et humains mis en œuvre

TITRE 2. La conduite du relogement

2.A. Le mandat général attribué à la MOUS

2.B. Le partenariat avec les associations et collectifs citoyens
2.C. Les bénéficiaires des mesures de relogement
2.C.1. Des mesures qui concernent l’ensemble des occupant·es, sans condition de statut administratif ou d’occupation
2.C.2. Le cas spécifique des sinistré·es et rescapé·es de la rue d’Aubagne
2.C.3. Le cas spécifique des propriétaires occupant·es
2.C.4. Le cas spécifique des hébergé·es à titre grâcieux
2.C.5. Les cas d’urgence pour raisons sanitaires ou sociales

TITRE 3. Le déroulé du relogement

3.A. Les quatre temps du relogement
3.A.1. Les évacuations
3.A.2. Le relogement d’urgence en hôtels
3.A.3. Le relogement provisoire ou définitif en appartement ou la réintégration
3.A.4. Le droit inconditionnel au retour
3.B. La proposition de relogement
3.B.1. Le logement proposé correspond à la composition familiale
3.B.2. Le logement doit répondre aux besoins et souhaits des locataires
3.B.3. Nombre de propositions par ménage
3.B.4. Etablissement de la convention individuelle de relogement
3.C. Prise en charge des frais induits
3.C.1. Le dépôt de garantie
3.C.2. Les frais de déménagement et de ré-ameublement
3.C.3. Les frais annexes
3.D. Mesures permettant le droit au retour des personnes évacuées

TITRE 4. Les logements mis à disposition

4.A. Le patrimoine existant dans le parc social
4.B. L’accès au parc privé

4.C. Le réaménagement des nouveaux logements
4.D. Le relogement provisoire
4.E. La prise en charge des surloyers


TITRE 5. Mesures complémentaires

5.A. La rétroactivité des mesures pour tou·tes les occupant·es

5.B. L’information aux occupant·es

5.C. Le suivi des relogements et le partenariat citoyens et associations / institutions
5.D. La convention individuelle de relogement reprenant les mesures de la présente charte

TITRE 6. Le cas spécifique des commerçant·es, entreprises individuelles et auto-entrepreneurs domiciliées professionnellement dans leurs logements personnels

TITRE 7. Vers une co-construction du projet de rénovation urbaine (parc privé et public)

7.A. Cadre général

7.B. Mesure permettant le maintien des populations modestes dans le centre-ville
7.C. Pilotage et partenariat avec les associations et collectifs citoyens

7.D. Déroulé de la co-construction du projet

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